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Somme mise de côté au titre de la dépréciation

Traduction de «Somme mise de côté au titre de la dépréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme mise de côté au titre de la dépréciation

depreciation provision set aside
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les sommes que le receveur général reçoit, avant leur mise de côté à titre de nouvelle réserve, pour des terres dues en vertu d’un traité et détenues au nom de Sa Majesté du chef du Canada pour une bande ou la bande de Nekaneet sont versées au compte de revenu — visé à la Loi sur les Indiens — de la bande en cause.

6. Any amounts that are received by the Receiver General in respect of entitlement land that is held in the name of Her Majesty in right of Canada on behalf of a band or of the Nekaneet band, before the entitlement land is set apart as an entitlement reserve, are revenue moneys of the band or the Nekaneet band pursuant to the Indian Act.


6. Les sommes que le receveur général reçoit, avant leur mise de côté à titre de nouvelle réserve, pour des terres dues en vertu d’un traité et détenues au nom de Sa Majesté du chef du Canada pour une bande ou la bande de Nekaneet sont versées au compte de revenu — visé à la Loi sur les Indiens — de la bande en cause.

6. Any amounts that are received by the Receiver General in respect of entitlement land that is held in the name of Her Majesty in right of Canada on behalf of a band or of the Nekaneet band, before the entitlement land is set apart as an entitlement reserve, are revenue moneys of the band or the Nekaneet band pursuant to the Indian Act.


Nous avons donc fortement recommandé que les sommes mises de côté dans les registres comptables deviennent une vraie source de financement dans un fonds distinct et que, en outre, un vérificateur externe détermine si les montants mis de côté par Ontario Hydro et les deux autres compagnies d'électricité suffiront effectivement pour financer complètement les coûts du stockage temporaire ou permanent des déchets.

We have therefore recommended very strongly that the money that has been put down in a bookkeeping sense should become a real source of money in a segregated fund, and in addition, that there should be an examination by an outside auditor to see whether the amounts that have been set aside by Ontario Hydro and the other two utilities are indeed likely to be sufficient to pay the full costs of the operation of disposing or storing the wastes.


11. prend acte du consensus trouvé lors de la neuvième session plénière du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes du 14 juillet 2011 relatif à l'établissement d'un groupe de travail n° 5 sur les flux financiers illicites liés à la piraterie au large des côtes somaliennes; à cet égard, demande instamment aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'enquêter et de repérer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre ...[+++]

11. Notes the consensus at the ninth plenary session of the CGPCS on 14 July 2011 to establish a formal Working Group 5 on ‘illicit financial flows linked to piracy off the coast of Somalia’; In this sense, urges the Member States, in cooperation with Europol and INTERPOL, to investigate and trace money flows and confiscate the money which is paid as ransom to the pirates, as there are indications that this money might be floated to bank accounts worldwide, including banks in Europe, as well as identify and dismantle the organised criminal networks that reap the profits of such acts;


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Nous ne pouvons plus admettre que des terres soient mises de côté au titre d'une politique de découplage, car cela entraîne une perte de la production et cela rend nos questions stériles.

We can no longer allow land to be set aside under a decoupling policy, because this leads to a loss of production and renders our questions unproductive.


Nous ne pouvons plus admettre que des terres soient mises de côté au titre d'une politique de découplage, car cela entraîne une perte de la production et cela rend nos questions stériles.

We can no longer allow land to be set aside under a decoupling policy, because this leads to a loss of production and renders our questions unproductive.


La pension qui sera finalement servie sera fonction, principalement, de facteurs tels que l'âge minimum, la période de cotisation, etc., et pas uniquement de la somme mise de côté chaque année.

The pension that is eventually paid out will depend mainly on factors such as minimum age, contribution periods, etc, and not just on the sum put by each year.


D’un côté, on critique les réticences à distribuer généreusement les aides, de l’autre, nous devons constater que les sommes mises à disposition ne sont redistribuées que de façon hésitante.

On the one hand, there are complaints that we are not willing enough to make generous development aid available, and, on the other hand, it is undeniable that the money actually made available is often only disbursed very slowly.


(21) Selon la Loi sur les Indiens, le terme « réserve » englobe les « terres désignées », qui sont définies comme suit : « Parcelle de terrain, ou tout droit sur celle-ci, propriété de Sa Majesté et relativement à laquelle la bande à l’usage et au profit de laquelle elle a été mise de côté à titre de réserve a cédé, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente définition, ses droi ...[+++]

(21) The Indian Act defines “reserve” to include “designated lands,” and defines designated lands as “a tract of land or any interest therein the legal title to which remains vested in Her Majesty and in which the band for whose use and benefit it was set apart as a reserve has, otherwise than absolutely, released or surrendered its rights or interests”.


Nous nous sommes également demandé s'il fallait envisager de créer un fonds de prévoyance de façon à ce que les provinces, les territoires et Santé Canada aient une certaine somme mise de côté.

Another issue that has come up is whether or not we need to look at a contingency fund where the provinces, territories and Health Canada could have money set aside.




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Somme mise de côté au titre de la dépréciation ->

Date index: 2023-04-26
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