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Somme versée pour travaux effectués

Traduction de «Somme versée pour travaux effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
somme versée pour travaux effectués

charge for work performed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.

(4) Any amount paid by a contributor who revokes an election is applied in payment of the amount referred to in subsection (2) and the remainder is applied in payment of any part of the period of service that remains credited to the contributor, the amount to be paid being calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made and the remainder, if any, being refunded to the contributor.


D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supéri ...[+++]

My understanding is that they result in the following changes: the obligation to disclose no longer applies to the activities and operations of pension, health care and insurance plans; the address of individuals for whom disclosure applies will no longer be reported; disclosure of compensation disbursements and names will now be limited to officers, directors and trustees with compensation over $100,000, and to other senior union officials; disclosure of disbursements made to other employees and contractors will be made in aggregate form; and disclosure of disbursements related to labour relations activities, organizing activities a ...[+++]


3. Une entreprise peut ne pas être incluse dans un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie, pour autant que les états financiers de l'entité constitutive effectuant le versement soient également exclus des états financiers consolidés pour la période couverte par le rapport, mais pas autrement:

3. An undertaking need not be included in a consolidated report on payments to government where at least one of the following conditions is fulfilled, provided that the financial statements of the constituent entity making the payment are also excluded from the consolidated financial statements for the period to which the report relates, but not otherwise:


86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de f ...[+++]

86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;


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86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 milliards d'euros de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 milliards (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de f ...[+++]

86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;


elle apporte la preuve qu'elle dispose d'une couverture suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elle ne pourrait pas effectuer les vols réservés pour cause d'insolvabilité ou en raison du retrait de sa licence d'exploitation.

it provides evidence that it has sufficient insurance cover to be able to refund sums paid and to cover the costs of repatriating passengers in the event of it being unable to operate booked flights because of insolvency or revocation of its operating licence.


h bis) elle apporte la preuve qu'elle dispose d'une couverture suffisante pour être en mesure de rembourser les sommes versées et de couvrir les frais de rapatriement des passagers au cas où elle ne pourrait pas effectuer les vols réservés pour cause d'insolvabilité ou en raison du retrait de sa licence d'exploitation.

(ha) it provides evidence that it has sufficient insurance cover to be able to refund sums paid and to cover the costs of repatriating passengers in the event of it being unable to operate booked flights because of insolvency or revocation of its operating licence.


Cette somme versée par le biais du Programme des ports pour petits bateaux servira à effectuer des travaux de dragage au port de pêche de Gascons, L'Anse-à-Beaufils, Cloridorme, Saint-Godefroi et Sainte-Thérèse-de-Gaspé.

This investment, within the Small Craft Harbours Program, will be used for dredging at the fishing harbours of Gascons, L'Anse-à-Beaufils, Cloridorme, Saint-Godefroi and Sainte-Thérèse-de-Gaspé.


De plus, quand des commissions ont été versées, nous avons vu des preuves des travaux effectués.

Where commissions were paid, we saw evidence of work performed.


Les compensations versées par l'Etat belge reflèteront exactement les sommes versées par ces sociétés pour leur contribution aux travaux de démantèlement.

The compensation paid by the Belgian authorities will tally exactly with the contribution made by those companies to the dismantling work.




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Somme versée pour travaux effectués ->

Date index: 2022-08-30
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