Dans d'autres secteurs, les dispositions en vigueur sont maintenues, sauf si des modifications doivent survenir en application de la législation en vigueur ou si des adaptations sont nécessaires pour respecter les engagements en cours, ou encore s'il est nécessaire de prévoir des mesures provisoires pour assurer la soudure entre le régime actuel et le régime réformé.
In other sectors the existing arrangements continue, except where changes are due to come into effect on the basis of existing legislation, or adaptations are needed to fulfil existing undertakings or it is necessary to take interim measures to bridge the gap between reform and the existing regime.