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Décision invitant les parties à soumettre un exposé
Exposer sa cause
Exposer sa défense
Exposer une cause
Exposé de cause
Exposé des faits en cause
Faire l'exposé de la cause
Présenter un dossier
Présenter un exposé de cause
Soumettre un exposé de cause

Traduction de «Soumettre un exposé de cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soumettre un exposé de cause [ présenter un dossier | exposer une cause | présenter un exposé de cause ]

state a case


exposer sa cause [ exposer sa défense ]

state one's case


décision invitant les parties à soumettre un exposé

decision inviting argument


exposé de cause

case agreed on | case stated | stated case




exposé des faits en cause

summary of the facts of the case


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’avocat de l’accusé ou l’accusé, s’il n’est pas défendu par avocat, a le droit, s’il le juge utile, d’exposer la cause pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d’interroger les témoins qu’il juge à propos, et lorsque tous les témoignages ont été reçus, d’en faire un résumé.

(2) Counsel for the accused or the accused, where he is not defended by counsel, is entitled, if he thinks fit, to open the case for the defence, and after the conclusion of that opening to examine such witnesses as he thinks fit, and when all the evidence is concluded to sum up the evidence.


c) soumettre un exposé succinct à l’appui de sa demande de révision.

(c) submit a concise memorandum stating why there should be a review.


Le chef Bill Erasmus: À titre de chef de la Nation dénée, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous soumettre cet exposé.

Chief Bill Erasmus: As national chief of the Dene Nation, I welcome this opportunity to make a presentation to you.


Renforcer une compréhension adéquate, de la part des travailleurs de la santé, du fonctionnement et de l'utilisation du matériel médical permet de limiter le risque de mauvaise utilisation et donc les risques auxquels les patients peuvent être exposés à cause du matériel.

Enhancing healthcare workers' understanding of the proper functioning and use of medical products reduces the likelihood of misuse and therefore the risks for patients treated with these products.


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L’arrêt rappelle que «les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes», ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

The text of the judgment stated that 'the applicable procedures must also afford the person concerned a reasonable opportunity of putting his case to the competent authorities'. This did not apply to the case in question.


L'arrêt rappelle que "les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes", ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

The text of the judgment stated that 'the applicable procedures must also afford the person concerned a reasonable opportunity of putting his case to the competent authorities'. This did not apply to the case in question.


Un plan ou un programme révisé expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et indique quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.

A revised plan or programme shall explain the causes for the exceedance after the deadlines mentioned above and shall demonstrate what measures will be taken in order to meet the limit or target values within the additional period.


Un plan révisé relatif à la qualité de l'air expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et démontre que des mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites avant la nouvelle échéance.

A revised air quality plan shall explain the causes for the exceedance after the deadlines mentioned above and shall demonstrate what measures will be taken in order to meet the limit values within the additional period.


Cependant, comme je l'ai mentionné, selon notre expérience — et nous avons agi plutôt par instinct — si nous voulions parler directement au gouvernement et lui exposer directement notre cas, de l'échelon le plus haut au simple commis, et dire directement à cette personne que nous avions un problème et lui exposer les causes de ce problème, et lui demander de nous donner une chance, alors nous n'avions pas besoin de l'expertise des Indiens.

However, as I said, our experience has been — and it was instinct rather than anything else — that if we were to directly interact with the government and take our case directly to the government, whether at the highest level or the lowest clerk level, and state directly to the person that we are having a problem, why are we having this problem, give us a break, we do not need Indian expertise.


M. Thomas S. Caldwell, président, Caldwell Securities Ltd: Merci de m'avoir autorisé à vous soumettre un exposé.

Mr. Thomas S. Caldwell, Chairman, Caldwell Securities Ltd: Thank you for allowing me to make a presentation.




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Soumettre un exposé de cause ->

Date index: 2021-09-25
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