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Décision de soumettre une question à la Cour
Déférer une question
Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Question de droit
Renvoyer une question
Soulever une question
Soumettre une question
Soumettre une question de droit

Traduction de «Soumettre une question de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a question [ refer a matter ]


soumettre une question [ soulever une question ]

raise a question




représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


décision de soumettre une question à la Cour

decision to submit a question to the Court




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


point de droit | question de droit

question of law | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen s'emploie activement à soumettre des questions, à organiser des débats et à prendre des résolutions sur les questions des droits de l'homme.

The EP is active in tabling questions, holding debates, and passing Resolutions on human rights issues.


Le cas échéant, pour l’ouverture du droit, il peut être nécessaire de soumettre la question, dans les mêmes conditions, à l’institution compétente en matière d’invalidité de l’État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en premier lieu.

When determining eligibility, the matter may, if necessary have to be referred back, under the same conditions, to the competent institution in respect of invalidity of the Member State to whose legislation the claimant was first subject.


Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succe ...[+++]

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.


Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succe ...[+++]

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.


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Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Le cas échéant, pour l’ouverture du droit, il peut être nécessaire de soumettre la question, dans les mêmes conditions, à l’institution compétente en matière d’invalidité de l’État membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en premier lieu.

When determining eligibility, the matter may, if necessary have to be referred back, under the same conditions, to the competent institution in respect of invalidity of the Member State to whose legislation the claimant was first subject.


Si l'une des parties estime que ses compagnies aériennes ne reçoivent pas la licence d'exploitation économique à laquelle elles ont droit en vertu de l'accord, elle peut soumettre la question au comité mixte.

If either Party believes that its airlines are not receiving the economic operating authority to which they are entitled under the Agreement, it can refer the matter to the Joint Committee.


Si l'une des parties estime que ses compagnies aériennes ne reçoivent pas la licence d'exploitation économique à laquelle elles ont droit en vertu de l'accord, elle peut soumettre la question au comité mixte.

If either Party believes that its airlines are not receiving the economic operating authority to which they are entitled under the Agreement, it can refer the matter to the Joint Committee.


Le Parlement européen s'emploie activement à soumettre des questions, à organiser des débats et à prendre des résolutions sur les questions des droits de l'homme.

The EP is active in tabling questions, holding debates, and passing Resolutions on human rights issues.




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Soumettre une question de droit ->

Date index: 2023-10-17
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