Cela dit, à la lumière de ce que l'on pourrait désigner sous l'appellation de dérive législative et de l'érosion des peines avec sursis, tout d'abord dans le projet de loi C-9, et maintenant dans le projet de loi que nous étudions, je propose — il s'agit d'une recommandation qui a été également formulée par l'Association du Barreau canadien, et, en fait, elle est fondée sur cette dernière — que l'on envisage l'ajout de disposition
s faisant office de soupape de sûreté, car dans les faits, le projet de loi C-10.Il s'agit d'une étude de cas spécifique qui restreint et limite le pouvoir judiciaire discrétion
naire en matière de ...[+++]détermination de la peine.
Now, given what might be called legislative creep and the erosion of conditional sentences, first in Bill C-9 and now in this bill, I am proposing—this is a recommendation that was made as well by the Canadian Bar Association and indeed is based upon their recommendation—that consideration be given to including safety-valve provisions, because in effect Bill C-10.This is a specific case study that restricts and limits judicial discretion on sentencing.
