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Traduction de «Source d'information des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


source d'information des autorités

official source of information


source d'information faisant autorité

authoritative source of information [ authoritative information source ]


source fiable [ ouvrage faisant autorité | œuvre faisant autorité ]

authoritative work


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Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)

Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le dossier d’information sur le produit établi conformément à l’article 7 bis, paragraphe 1, point h), de la directive sur les cosmétiques/à l’article 11 du règlement sur les cosmétiques constitue la principale source permettant aux autorités des États membres de vérifier le respect de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.

The main source enabling Member State authorities to verify compliance with the 2013 marketing ban is the product information file in accordance with Article 7a (1) h of the Cosmetics Directive/Article 11 of the Cosmetics Regulation.


Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.


Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.


Les autorités compétentes devraient fournir des informations concrètes sur les problèmes généraux ou spécifiques rencontrés avec certains pays tiers et indiquer la source de ces problèmes.

Competent authorities should provide concrete information as to general or specific issues concerning individual third countries and indicate the source of such issues.


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notifie rapidement à l'autorité compétente la perte, le vol, la fuite ou l'utilisation non autorisée d'une source, fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source après tout événement, notamment un incendie, susceptible de l'avoir endommagée, et informe l'autorité compétente de ces événements, le cas échéant, ainsi que des mesures prises;

promptly notify the competent authority of any loss, theft, leakage or unauthorised use of a source, arrange for a check on the integrity of each source after any event, including fire, that may have damaged the source, and, if appropriate, inform the competent authority thereof and of the measures taken;


Si une dénomination géographique est utilisée comme identifiant hydrologique unique pour un objet visé dans la présente spécification, elle doit, si possible, être dérivée d'un répertoire toponymique paneuropéen ou d'une autre source paneuropéenne faisant autorité.

If a geographical name is used as a unique hydrologic ID for an object in this specification then it shall be derived, where possible, from a pan-European Gazetteer or another authoritative, pan-European source.


Afin d’accroître la prise de conscience des personnes potentiellement confrontées à des sources orphelines, l’autorité compétente organise des séances d’information et élabore des guides, des documents, des films éducatifs, affiches, etc.

To increase the awareness of the persons potentially confronted with orphan sources the authority organises information sessions and develops guides, documentation, educational films, posters, etc.


Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir éventuel de l'autorité d'ouvrir une enquête sur la base d'informations obtenues d'autres sources ou, sous réserve des paragraphes 40 et 41 ci-dessous, de demander à un autre membre du réseau, y compris le membre auquel la demande de clémence a été adressée, de lui fournir des informations conformément à l'article 12 du règlement du Conseil, informations que l'autorité en question p ...[+++]

This is without prejudice to any power of the authority to open an investigation on the basis of information received from other sources or, subject to paragraphs 40 and 41 below, to request, be provided with and use information pursuant to Article 12 from any member of the network, including the network member to whom the leniency application was submitted.


d) notifie rapidement à l'autorité compétente la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée d'une source, fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source après tout événement, entre autres un incendie, susceptible de l'avoir endommagée, et informe l'autorité compétente de ces événements, le cas échéant, ainsi que des mesures prises;

(d) promptly notify the competent authority of any loss, theft or unauthorised use of a source, arrange for a check on the integrity of each source after any event, including fire, that may have damaged the source and, if appropriate, inform the competent authority thereof and of the measures taken;


le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et judiciaires, dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de coopération judiciaire.

illegal content must be dealt with at source by the police and the judicial authorities, whose activities are covered by national legislation and judicial cooperation agreements.


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