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Sous couvert de
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à l'attention de

Traduction de «Sous couvert de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous couvert de | à l'attention de [ p.a. ]

care of [ c/o ]


publié sous le couvert de l'anonymat [ diffusé sous le couvert de l'anonymat | divulgué sous le couvert de l'anonymat ]

not for attribution


décor de grand feu [ décor sous glaçure | décor sous couverte | décor sous émail | décor sous couverte d'émail ]

underglaze decoration [ underglaze painting | underglaze ]


divulguer de l'information sous le couvert de l'anonymat [ divulguer des renseignements sous le couvert de l'anonymat ]

disclose information anonymously [ leak information in brown paper envelopes ]


circulation sous le couvert du formulaire 302

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circulation sous le couvert d'un carnet ATA

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sous le couvert d'un document

under cover of a document


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substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist


gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance

coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.3.3. Dans le cas d'une modification d'un sous-système déjà couvert par un certificat de vérification, l'organisme notifié ne réalise que les examens et essais nécessaires et appropriés, c'est-à-dire que l'évaluation porte uniquement sur les parties du sous-système qui sont modifiées et sur leurs interfaces avec les parties non modifiées du sous-système.

2.3.3. In the case of a modification to a subsystem already covered by a certificate of verification, the notified body shall perform only those examinations and tests that are relevant and necessary, i.e. assessment shall relate only to the parts of the subsystem that are changed and their interfaces to the unchanged parts of the subsystem.


Quand je l'ai lue, tout d'abord, je n'ai pas été tellement surpris de l'approche du gouvernement fédéral, parce qu'à titre de porte-parole en matière de justice, j'ai dû examiner plusieurs projets de loi et je me rends compte que, de plus en plus, le fédéral, sous le couvert de la prépondérance qu'il dit avoir dans la Constitution, sous le couvert de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, ou encore sous le couvert du droit pénal, intervient de plus en plus dans des champs de juridiction provinciale.

When I first looked at it, I was not all that surprised at the government's approach, because as justice critic I have had to look at a number of bills and am becoming increasingly aware that the federal government is, under the guise of the preponderance it claims to have under the Constitution, under the guise of peace, order and good government, or under the guise of criminal law, encroaching more and more on areas under provincial jurisdiction.


a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidential ...[+++]

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undis ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN // DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // AREAS OF COOPERATION UNDER GEOGRAPHIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THEMATIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THE PAN-AFRICAN PROGRAMME // INDICATIVE FINANCIAL ALLOCATIONS FOR THE PERIOD 2014-2020 // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Declarat ...[+++]


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soit acheminés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, à défaut de ce document, sous le couvert d’une facture unique.

covered by a single transport document covering their shipment from the exporter to the consignee or, in the absence of such document, by a single invoice.


À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois.

In this regard, the Commission notes that the emissions covered by the process emissions sub-installation are already covered by the product benchmark sub-installation for hot metal on the basis of which one of the installations also receives an allocation and are thus double counted.


c) «sous-installation avec référentiel de chaleur»: les intrants, les extrants et les émissions correspondantes qui ne sont pas couverts par une sous-installation avec référentiel de produit et qui sont liés à la production de chaleur mesurable ou à l’importation de chaleur mesurable en provenance d’une installation ou d’une autre entité couverte par le système de l’Union, ou aux deux à la fois, cette chaleur étant:

‘heat benchmark sub-installation’ means inputs, outputs and corresponding emissions not covered by a product benchmark sub-installation relating to the production, the import from an installation or other entity covered by the Union scheme, or both, of measurable heat which is:


Bien évidemment, la FPI et la NatSea ont toujours eu, possédé pourrait-on dire.Je ne pense pas qu'elles possèdent quoi que ce soit, elles pêchent sous couvert d'un permis, sous couvert de la bénédiction du ministre.

FPI and NatSea, really, traditionally have owned, if you want to say “own”.I don't believe they own anything; I think they fish with a permit, or the blessing of the minister.


Ces gens-là, sous le couvert d'une approche sociale démocrate, sous le couvert d'une approche humaniste, ont berné la population québécoise, ont berné la population canadienne et ils vont payer pour ça.

Under the guise of a social democratic approach, a humanistic approach, they have fooled the people of Quebec and Canada, and they will pay for that.


Vous ne vous présentez pas ici sous le couvert d'une affiliation religieuse ou sous le couvert d'une affiliation partisane.

You are not here today representing religious or partisan affiliation.




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Date index: 2023-06-17
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