Traduction de «Sous réserve de révocation » (Français → Anglais) :

à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

acceptation relative | acceptation sous réserve

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve ...[+++] des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du ministre après consultation par celui-ci des organisations représentant des employés ou des employeurs qu’il estime indiquées, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

«(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre nomme à titre inamovible les membres autres que le président et les vice-présidents, sur recommandation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives au développement des ressources humaines, pour un mandat maximal de trois ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

Article 31 Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 15, de ce qui suit : Nomination " 31 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible des commissaires à la citoyenneté à la suite d'un concours public fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.