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Sauf si le présent traité en dispose autrement
Sous réserve des autres dispositions de cette loi
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi
Sous réserve des dispositions du présent traité

Traduction de «Sous réserve des autres dispositions de la présente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]

subject to this act


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament


sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

save as otherwise provided in this Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une annuité ou autre prestation ci-après spécifiée est versée à toute personne — ou à l’égard de celle-ci — qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes d’après la présente loi, cesse d’être membre de la force régulière ou meurt. Cette annuité ou autre prestation repose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.

4 (1) Subject to this Act, an annuity or other benefit specified in this Act shall be paid to or in respect of every person who, being required to contribute to the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund in accordance with this Act, ceases to be a member of the regular force or dies, and that annuity or other benefit shall, subject to this Act, be based on the number of years of pensionable service to the credit of that person.


18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, Sa Majesté détient des réserves à l’usage et au profit des bandes respectives pour lesquelles elles furent mises de côté; sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des stipulations de tout traité ou cession, le gouverneur en conseil peut décider si tout objet, pour lequel des terres dans une réserve sont ou doivent être utilisées, se trouve à l’usage et au profit de la bande.

18 (1) Subject to this Act, reserves are held by Her Majesty for the use and benefit of the respective bands for which they were set apart, and subject to this Act and to the terms of any treaty or surrender, the Governor in Council may determine whether any purpose for which lands in a reserve are used or are to be used is for the use and benefit of the band.


(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, la personne qui n’est pas un agent de la paix et qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale doit, dans les plus brefs délais possible :

(2) Subject to this or any other Act of Parliament, where a person, other than a peace officer, has seized anything under a warrant issued under this Act or under section 487.11 or 489 or otherwise in the execution of duties under this or any other Act of Parliament, that person shall, as soon as is practicable,


489.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, l’agent de la paix qui a saisi des biens en vertu d’un mandat décerné sous le régime de la présente loi, en vertu des articles 487.11 ou 489 ou autrement dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale doit, dans les plus brefs délais possible :

489.1 (1) Subject to this or any other Act of Parliament, where a peace officer has seized anything under a warrant issued under this Act or under section 487.11 or 489 or otherwise in the execution of duties under this or any other Act of Parliament, the peace officer shall, as soon as is practicable,


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3. Sous réserve de diverses dispositions de la présente directive, les objectifs de la résolution sont d'égale importance, et les autorités de résolution décident de leur juste équilibre en fonction de la nature et des circonstances propres à chaque cas.

3. Subject to different provisions of this Directive, the resolution objectives are of equal significance, and resolution authorities shall balance them as appropriate to the nature and circumstances of each case.


L'État membre du siège peut imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles définies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de respon ...[+++]

The Member State of the seat may impose other or additional requirements than those defined in the present Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.


14 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la Cour fédérale ou les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, un évaluateur ainsi que le nombre d'évaluateurs adjoints qu'il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d'indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s'applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.

14 (1) The Governor in Council may, from among the judges of the Federal Court and the judges of the superior, district or county courts of the provinces, appoint an Assessor and the number of Deputy Assessors that the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals from compensation awards made under this Act or under any other Act to which this Part is made applicable and, subject to this Act, may prescribe their jurisdiction.


1. Jusqu'à l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 15, soit la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

1. Until such time as the Community adopts detailed legislation on the law applicable to traffic accidents, Member States shall either apply the general rules set out in this Regulation, subject to Article 15, or the Hague Convention of 4 May 1971 on the Law Applicable to Traffic Accidents.


1. En attendant l'adoption, par la Communauté, d'une législation détaillée concernant la loi applicable aux accidents de la circulation routière, les États membres appliquent soit les dispositions générales du présent règlement, sous réserve de l'article 13, soit la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur le droit applicable en matière d'accidents de la circulation routière.

1. Until such time as the Community adopts detailed legislation on the law applicable to traffic accidents, Member States shall either apply the general rules set out in this Regulation, subject to Article 13, or the Hague Convention of 4 May 1971 on the Law Applicable to Traffic Accidents.


Les États garantissent, conformément au système juridique national concerné, aux exploitants et aux autres personnes participant à l'échange de quotas d'émission l'accès à une procédure de recours devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial constitué par la loi aux fins de contester la légalité, matérielle ou procédurale, des décisions, actes ou omissions, sous réserve des dispositions de la présente directive.

Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, operators and other persons participating in the emissions trading has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the provisions of this Directive.




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Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ->

Date index: 2023-03-18
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