Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compte tenu des dispositions de
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Procédé de réserve sous teinture
Sans préjudice
Sauf dispositions contraires ci-après
Sauf si le présent traité en dispose autrement
Sous cette réserve
Sous réserve de
Sous réserve de dispositions contraires ci-après
Sous réserve de tous droits
Sous réserve des dispositions de
Sous réserve des dispositions du présent traité
Sous toutes réserves
à l'exception de

Traduction de «Sous réserve des dispositions de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des dispositions de

except as provided by


sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136

subject to any special provisions laid down pursuant to article 136


sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

save as otherwise provided in this Treaty


sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique

subject to the provisions relating to Public health


compte tenu des dispositions de [ sous réserve des dispositions de ]

except as provided in


sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]

except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes ...[+++]

1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals o ...[+++]


(5) Lorsque, après la date de la signature du présent accord, une personne se voit délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel à l’intérieur de la Réserve, le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ainsi que toute autre personne dont les droits, les titres ou les intérêts dans la Réserve sont susceptibles d’être affectés par cette concession d’un droit d’accès, d’occupation et d’usage indispensable à l’exploration, à la mise en valeur ou à la production en question ...[+++]

(5) Where, after the date of execution of this Agreement, a person is licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, Canada in its own right and on behalf of the Band and any other person whose rights, titles or interests in the Reserve may be affected by the grant of rights of entry, occupation or use necessary to conduct such exploration, development, or production shall, subject to subparagraph (6) hereof, conclude agreements providing rights of entry, occupation or use to the Reserve to such person so licensed by the Province.


En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’un ...[+++]

In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United State ...[+++]


Cet article prévoit que les lois provinciales d'ordre général en vigueur dans une province sont applicables aux Indiens qui s'y trouvent, sous réserve des dispositions de quelques traités et de quelques autres lois fédérales, sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la Loi sur les Indiens, ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement pris sous son régime et sauf dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions sur toute question prévue par la Loi sur les Indiens ou sous son régime.

That section provides that provincial laws of general application apply to Indians resident in a province, subject to any terms of any treaty or act of Parliament except to the extent that such laws are inconsistent with the Indian Act or any order, rule, regulation, or bylaw made under the act and except where the Indian Act makes provision for the same subject matter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«—d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive, et».

‘—a summary of the relevant reasons as set out in Article 75(2) of Directive 2014/25/EU, subject to the provisions of Article 75(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to the provisions of Article 40(2) of that Directive, and’.


—l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive.

—the contracting entity informed the tenderers and candidates concerned of the conclusion of the contract, provided that this information contains a summary of the relevant reasons as set out in Article 75(2) of 2014/25/EU subject to Article 75(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive.


l’entité adjudicatrice a informé les soumissionnaires et les candidats concernés de la conclusion du contrat, pour autant que cette information soit accompagnée d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive.

the contracting entity informed the tenderers and candidates concerned of the conclusion of the contract, provided that this information contains a summary of the relevant reasons as set out in Article 75(2) of 2014/25/EU subject to Article 75(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to Article 40(2) of that Directive.


d’un exposé synthétique des motifs pertinents visés à l’article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, sous réserve de l’article 75, paragraphe 3, de ladite directive, ou à l’article 40, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2014/23/UE, sous réserve des dispositions de l’article 40, paragraphe 2, de ladite directive, et».

a summary of the relevant reasons as set out in Article 75(2) of Directive 2014/25/EU, subject to the provisions of Article 75(3) of that Directive or in the second subparagraph of Article 40(1) of Directive 2014/23/EU, subject to the provisions of Article 40(2) of that Directive, and’.


Si les créneaux horaires réservés pour la liaison concernée ne sont pas utilisés, ils sont mis à la disposition de tout autre transporteur aérien souhaitant exploiter la liaison conformément aux obligations de service public, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

If the reserved slots on the route concerned are not used, they shall be made available to any other air carrier interested in operating the route in accordance with the public service obligations, subject to paragraph 2.


« Sous réserve de l'attestation de l'entrepreneur relative aux retombées industrielles et régionales soumise conformément à la sollicitation de manifestations d'intérêts et à la qualification, et sous réserve des dispositions contractuelles à cet effet, l'entrepreneur accomplit la totalité des travaux de soutien en service (SES) au Canada s'il devient le fournisseur du SES, sauf le stockage des pièces, le travail énoncé dans les parag ...[+++]

" Subject to the Contractor's certification pertaining to Industrial and Regional Benefits submitted pursuant to the Solicitation of Interest and Qualification, and subject to the contractual provisions to that effect, the Contractor shall execute all the in-service support work in Canada if it becomes the ISS provider, with the exception of sparing, work identified in paragraphs 1.4 and 1.5 of the Competition Plan L07BV0062, or as otherwise agreed in writing by Canada.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Sous réserve des dispositions de ->

Date index: 2022-12-08
w