Traduction de «Sous-alinéa d'un sous-alinéa » (Français → Anglais) :

6. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 46 ou au paragraphe 1, sous a), b) et c), au paragraphe 2, ou au paragraphe 5, du présent article, le greffier fixe au requérant un délai aux fins de régularisation.

Toutefois, la Commission peut, lorsque cela se justifie et selon la procédure prévue à l'article 41, paragraphe 2, autoriser les paiements jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve du remboursement au FEAGA de montants identiques aux avances accordées aux États membres pour la période de mise en œuvre de ces programmes conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999;

Sans préjudice de l'article 27, le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 26, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.

À l'annexe IV, partie I, sous "Module D", au point 1, première phrase, au point 3.1, second alinéa, troisième tiret, et au point 3.2, premier alinéa, l'expression "attestation d'examen 'CE de type'" est remplacée par l'expression "attestation d'examen CE de type ou attestation d'examen CE de la conception".

Il remplace aussi les sous alinéas 427(1)n)(v) et (vi), qui prévoient qu’un prêt peut être consenti à n’importe quel agriculteur en application de la LPAA et de la LPAACFC, par un sous-alinéa indiquant que les banques peuvent prêter de l’argent à un agriculteur à « toute fin pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles », conformément au nouveau titre énoncé dans le projet de loi.

A ) DANS LES CAS DANS LESQUELS L'EXPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU LORSQUE LES PRODUITS POUR LESQUELS LA RESTITUTION EST ACCORDEE ONT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION OU DE PREFIXATION, LORSQUE LA PRODUCTION D'UN TEL DOCUMENT EST FACULTATIVE POUR L'EXPORTATION, LE DELAI VISE A L'ALINEA PRECEDENT EST EGAL AU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT QUI RESTE A COURIR A LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE ; LA DATE DE MISE SOUS CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE DOIT SE SITUER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;