Traduction de «Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité » (Français → Anglais) :

Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Ukraine.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits ...[+++]industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

C’est pourquoi, les deux prochains Conseils «Compétitivité» sous la Présidence tchèque – l’un aura lieu très prochainement au début du mois de mars, tout comme le conseil informel qui aura lieu à Prague – aborderont la question de l’allègement de la charge administrative, car nous pensons qu’une meilleure réglementation constitue un facteur important pour améliorer la compétitivité, en particulier pour les PME, et joue un rôle d’autant plus important en ces temps de crise économique.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0306/2002) de Mme Paulsen, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine [PE-CONS 3641/2002 - C5-0321/2002 - 2000/0259(COD)].

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (PE-CONS 3641/2002 – C5‑0321/2002 – 2000/0259(COD))

1. se félicite du rapport final du Comité des Sages sur la réglementation du marché européen des valeurs mobilières; partage l'analyse du Comité en ce qui concerne les avantages d'un marché financier intégré et sa volonté de créer l'environnement réglementaire nécessaire pour atteindre cet objectif; souligne l'importance du rapport eu égard aux effets de levier des marchés financiers sur la compétitivité, la croissance et l'emploi;