Traduction de «Sous-comité des ressources raisonnablement assurées » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protectio ...[+++]n des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l’appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée ...[+++].

la Commission estime que la légalité et la régularité des opérations sous-jacente sont raisonnablement assurées, car le nombre d'erreur trouvé par la Cour reste globalement minime et que leur incidence sur les comptes est souvent très faible, en deçà même de ce qui justifierait une mise en recouvrement efficace.

2. Par la substitution, aux paragraphes (2), (3) et (4), de ce qui suit: «(2) Les comités permanents, qui, sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent au moins sept et au plus quinze députés et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants: a) le Comité de l'agriculture et de l'agro-alimentaire b) le Comité du patrimoine canadien c) le Comité de la citoyenneté et de l'immigration d) le Comité de l'environnement et du développement durable e) le Comité des finances f) le Comité des pêches et des océans g) le Comité des affaires étrangères et du commerce international h) le Comité des opérations gouve ...[+++]rnementales i) le Comité de la santé j) le Comité du perfectionnement des ressources humaines k) le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées l) le Comité des affaires indiennes et du Nord canadien m) le Comité de l'industrie n) le Comité de la justice et des questions juridiques o) le Comité de la défense nationale et des anciens combattants p) le Comité des ressources naturelles

Mme Christiane Gagnon: Je siège au Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque, un sous-comité du Comité des ressources humaines.