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CEM
PPSC-IT
Sous-comité consultatif de la situation du marché
Sous-comité de la situation du marché
Sous-comité du logement du marché
Sous-comité du logement social

Traduction de «Sous-comité du logement du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-comité du logement du marché

Market Housing Sub-Committee


Comité d'examen du marché (Sous-comité consultatif de la situation du marché) | CEM [Abbr.]

Market Review Committee (Advisory Subcommittee on Market Conditions) | MRC [Abbr.]


Sous-comité du logement social

Social Housing Sub-Committee [ Sub-Committee on Social Housing ]


sous-comité consultatif de la situation du marché | Sous-comité de la situation du marché

Subcommittee on Market Conditions


Sous-comité général des marchés du Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés

Treasury Board Advisory Committee on Contracts - Contracting General Sub-Committee


Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]

PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous ses multiples facettes, la pauvreté recouvre notamment un manque de revenus et de ressources matérielles suffisantes pour vivre dans la dignité; la difficulté d’accéder à des services de base tels que les soins de santé, le logement et l’éducation; l’exclusion du marché du travail et des emplois de mauvaise qualité.

Poverty in its multiple dimensions includes a lack of income and sufficient material resources to live in dignity; inadequate access to basic services, such as healthcare, housing and education; labour market exclusion and poor quality work.


Des efforts sont faits pour mettre sur le marché des combustibles solides adaptés, sous la forme de copeaux et de granules, afin de faciliter leur distribution et leur utilisation pour le chauffage central de logements collectifs, etc.

Efforts are made to introduce in the market suitable solid fuels as chips and pellets to facilitate their use and distribution for central heating in multi-dwellings, etc.


Le 8 septembre 2015, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (CER) a adopté un avis, concluant que, sous réserve de modification du champ d'application et des conditions proposés dans le dossier annexe XV, une restriction générale applicable à la fabrication, à l'utilisation et à la mise sur le marché du PFOA, de ses sels et des substances apparentées au PFOA est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes d'efficacité pour réduire les risques identifiés.

On 8 September 2015, the Agency's Committee for Risk Assessment (‘RAC’) adopted its opinion concluding that subject to modification of the scope and conditions proposed in the Annex XV dossier, a general restriction on manufacture, use and placing on the market of PFOA, its salts and PFOA-related substances, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of effectiveness in reducing those risks.


Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des ...[+++]

The Trade Committee was used to take stock of progress achieved by the subcommittees and to reiterate some of the main concerns, including the continued discrimination of imported spirits most notably in Colombia but also in Peru, EU market access to public procurements at sub central level in Colombia and problems in Peru in relation to certification of EU exports of animal products.


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Marchés publics sous les seuils européens: le Comité estime que les marchés se situant en-deçà des seuils européens ne devraient pas être couverts par la notion de «transfrontalier». En effet, la pratique actuelle nous enseigne que les candidats étrangers ne participent aux appels d'offres que pour un nombre très réduit de marchés situés au-delà des seuils européens.

Contracts below the EU thresholds: The Committee believes that no contracts below the EU thresholds should fall into the ‘cross-border’ category, since current practice has shown that calls for tender above the EU threshold only involve foreign candidates in a very limited number of cases.


Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché ...[+++]

The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.


Le sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes»

The ‘Trade and Internal Market, Industry, Agriculture and Fisheries, Customs’ subcommittee


Il rappelle que le comité pour la protection sociale a déclaré 2009 Année du sans-abrisme et de l'exclusion du marché de logement.

One important reason for this is that the Social Protection Committee (SPC) identified homelessness and housing exclusion as its thematic focus for 2009.


La performance relative de ces marchés est liée à des éléments tels que l’intervention directe du gouvernement sur le marché du logement (par exemple, au moyen d’incitations fiscales à la propriété), la réglementation prudentielle (sous la forme, par exemple, d'un plafonnement du ratio prêt/valeur ), la concurrence s'exerçant sur le marché hypothécaire, les conditions pratiquées sur le marché du logement locatif (y compris l'offre de logements sociaux) et le niveau perçu du risque associé au prêt hypothécaire (en particulier, le coût ...[+++]

Differences in outcomes are related to factors such as direct government intervention in housing markets (e.g. by means of fiscal incentives to home-ownership), prudential regulation (e.g. regulatory ceilings to Loan to Value Ratios ), the level of competition in mortgage markets, housing rental market conditions (including the availability of social housing) and the perceived risk associated with mortgage lending (in particular, the costs and the time required to realise the collateral ’s value in the event of default).


(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.




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Date index: 2023-10-30
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