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Commission sous-régionale des pêches
Sous-commission des entités régionales de gouvernement
Sous-commission des finances locales et régionales

Traduction de «Sous-commission des finances locales et régionales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-commission des finances locales et régionales

Subcommission on Local and Regional Finances


Comité d'experts pour les finances locales et régionales

Committee of Experts on Local and Regional Finance


Sous-commission des entités régionales de gouvernement

Subcommittee on Regional Units of Government


Association des institutions régionales et sous-régionales de financement du développement en Afrique de l'Ouest

Association of Regional and Sub-Regional Institutions for Development Financing in West Africa


Règlement sur les subventions pour le financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Île de Montréal

Regulation respecting grants to finance investments by school boards, regional school boards and by the Conseil scolaire de l'île de Montréal


Commission sous-régionale des pêches

Sub-Regional Commission on Fisheries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- en 2011: formuler une proposition, en coopération avec la BEI, sur le financement du haut débit; fournir des indications aux autorités locales et régionales sur l'utilisation des fonds européens pour la conception et la préparation de projets liés au haut débit; et adopter des orientations en matière d'investissement dans le haut débit pour les autorités locales et régionales ...[+++]

· In 2011: make a proposal, in cooperation with the EIB, for broadband financing; issue guidance for local and regional authorities on the use of EU funds for broadband project design and preparation; and adopt investment guidelines on broadband for local and regional authorities to facilitate full absorption of EU funds.


Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA), qui est financé dans le cadre du programme EIE II, fournit des subventions aux autorités publiques locales et régionales en vue du développement, de la structuration et du lancement d'investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

The European Local Energy Assistance (ELENA) Facility, which is financed under IEE II, provides grants to local and regional public authorities for developing, structuring and launching investments in energy efficiency and renewable energy.


Les autorités locales et régionales explorent de plus en plus d'autres modalités de financement, y compris les partenariats public-privé (PPP), pour financer les infrastructures à haut débit.

Local and regional authorities are increasingly exploring alternative financing arrangements, including public-private partnerships (PPP), for financing broadband infrastructure.


4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.

4. As from the date on which a local or regional division ceases to exist, the judges assigned to that local or regional division shall be assigned to the central division, and cases still pending before that local or regional division together with the sub-registry and all of its documentation shall be transferred to the central division.


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La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l’effet de levier le plus important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des colle ...[+++]

The selection of such financial intermediaries should take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way, with the objective of maximising the participation, within the shortest possible time, of other public and private investors and of achieving the highest leverage between the Union funding and the total investment with a view to raising significant investments in the Union. However, in times of financial and economic crises which have a particularly adverse effect on the finances of local and regional authorities, it should be ensured that the difficul ...[+++]


confirme que les collectivités locales et régionales sont disposées à jouer un rôle de plus en plus actif s'agissant de favoriser la mise en pratique de la politique en matière de science, de technologie et d'innovation, sous réserve que soit adoptée, pour l'ensemble des programmes et projets de l'UE, une approche dans laquelle les critères déterminants de financement seront la cartographie des connaissances actuelles les plus élev ...[+++]

confirms the willingness of local and regional authorities to play an increasingly active role in promoting the applications of science, technology and innovation policy, provided that an approach is adopted across all EU programmes and projects in which key funding criteria are the mapping of existing top-level global knowledge in the field of the project and its effective utilisation;


note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités l ...[+++]

notes that the lack of systematic, robust autonomous management of local finances inevitably reduces local and regional authorities’ ability to take full responsibility for managing European funds, which requires adequate administrative and planning capabilities and enough funds to cover the local financial contribution; points out that, with regard to the growing role of programmes aimed at local and regional communities in the EU's neighbouring countries, consolidating ...[+++]


demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile ...[+++]

Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes si ...[+++]


52. rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur "l'éducation dans le domaine de l'énergie", l'information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Comm ...[+++]

52. Reminds Member States that, together with the Commission and its initiatives on "energy education", the provision of information to citizens is mainly a national, regional and local responsibility and calls for an increased effort in facilitating the provision of information to citizens and the private sector; considers that this information should include information on the availability of existing and cost-effective technology and on the increasing scarcity of resources; calls on the Commission to support, together with relevant national, ...[+++]


La Commission a reçu au total 88 contributions, sous la forme d'observations présentées par les gouvernements des États membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) et non-membres (États-Unis), ainsi que par des organisations internationales, européennes et nationales (tant du secteur privé que des ONG), des collectivités locales et régionales, des communautés religieuses, des particuliers et des sociétés.

The Commission received a total of 88 contributions, consisting of comments submitted by governments of the Member States (Germany, Sweden, United Kingdom) and of a non-member country (USA), and by international, European and national organisations (covering both the private sector and NGOs), regional and local authorities, religious interests and churches, individual citizens and individual companies.




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Date index: 2022-07-22
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