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Sous-direction de la protection des transmissions
Sous-direction des missions de protection
Sous-direction des services de protection

Traduction de «Sous-direction des missions de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-direction des missions de protection

Protective Operations Branch


Sous-direction des services de protection

Protective Services Branch


Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC


Sous-direction de la protection des transmissions

Communications Security Branch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'un traitement doit être effectué pour son compte, fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

1. Member States shall, where processing is to be carried out on behalf of a controller, provide for the controller to use only processors providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject.


J'ai à mes côtés Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale de la promotion et des programmes de santé; Paul Cochrane, qui a déjà comparu devant vous, sous-ministre adjoint, Direction générale des services médicaux; Guy Bujold, directeur général pour les affaires fédérales-provinciales; Alan Nymark, mon sous-ministre délégué; Joe Losos, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de la santé; et D. Dann Michols, directeur général, Direction générale de la protection de la santé.

With me is Ian Potter, ADM, Health Promotion and Programs Branch; Paul Cochrane, who has already appeared in front of you, ADM, Medical Services Branch; Guy Bujold, a DG for federal-provincial affairs; Alan Nymark, my associate deputy minister; Joe Losos, ADM, Health Protection Branch; and D. Dann Michols, DG, Health Protection Branch.


Témoins : De Santé Canada : Denis Gauthier, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Jerry Lee, directeur, Division de la gestion des systèmes de l'infostructure, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité; Mimi Breton, directrice exécutive, Division de l'hépatite C, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; Catherine Stewart, directrice, Division de l'élaboration et de la coordination des politiques, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; David Fransen, directeur général, Direction de la santé de la ...[+++]

Witnesses: From Health Canada: Denis Gauthier, Assistant Deputy Minister, Information, Analysis and Connectivity Branch; Jerry Lee, Director, Infostructure Systems Management Division, Information, Analysis and Connectivity Branch; Mimi Breton, Executive Director, Hepatitis C Division, Health Promotion and Programs Branch; Catherine Stewart, Director, Policy Development and Coordination Division, Health Promotion and Programs Branch; David Fransen, Director general, Population Health Directorate, Health Promotion and Programs Bran ...[+++]


Témoins : De Santé Canada : Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Orvel Marquardt, directeur général, Planification ministérielle et administration financière, Direction générale des services de gestion; Scott Broughton, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques et de la consultation; Michel Léger, directeur, Consultation et collaboration, Direction de l'analyse et de la connectivité de l'information; Seamus Hogan, directeur, Analyse de l'offre et de la demande en soins de santé, Directio ...[+++]

Witnesses: From the Health Canada: Robert S. Lafleur, Senior Assistant Deputy Minister, Corporate Services Branch; Orvel Marquardt, Director General, Departmental Planning and Financial Administration, Corporate Services Branch; Scott Broughton, A/Assistant Deputy Minister, Health Policy and Consultation Branch; Michel Léger, Director, Consultation and Collaboration Division, Information Analysis and Connectivity Branch; Seamus Hogan, Director of Health Demand and Supply Analysis, Information Analysis and Connectivity Branch; Laurette Birch, Director General, Intergovernmental Affairs; Wendy Watson-Wright, Director-General, Policy ...[+++]


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3. Le directeur de la MPCC, dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions pour les missions militaires à mandat non exécutif, agit sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité, conformément à l'article 38 du traité.

3. The Director of the MPCC, in exercising the functions of missions' commander for non-executive military missions, shall act under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee, in accordance with Article 38 of the Treaty.


Témoins : De Santé Canada : Ian Shugart, sous-ministre adjoint invité, Le renouveau organisationnel, Direction générale de la protection de la santé; Joel Weiner, directeur général intérimaire, Direction de la politique, de la planification et coordination, Direction générale de la protection de la santé; Monique Charron, directrice, Politique de programmation et planification, Direction générale des services médicaux; Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale de la promotion et des programmes de santé.

Witnesses: From Health Canada: Ian Shugart, Visiting Assistant Deputy Minister, Organizational Renewal, Health Protection Branch; Joel Weiner, A/Director General, Policy, Planning and Coordination Directorate, Health Protection Branch; Monique Charron, Director of Program Policy and Planning, Medical Services Branch; Ian Potter, Assistant Deputy Minister, Health Promotion and Programs Branch.


Témoins : De Santé Canada : Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Ian Shugart, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de la santé et de la communication; Dann Michols, directeur général, Programme des produits thérapeutiques, Direction générale de la santé environnementale et de la santé des consommateurs; Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé Premières nations et d ...[+++]

Witnesses: From Health Canada: Robert Lafleur, Senior Assistant Deputy Minister, Corporate Services Branch; Ian Shugart, Assistant Deputy Minister, Health Policy and Communications Branch; Dann Michols, Assistant Deputy Minister, Healthy Environment & Consumer Safety Branch; Ian Potter, Assistant Deputy Minister, First Nations and Inuit Health Branch; Orvel Marquardt, Director General, Departmental Financial Planning and Administration Directorate, Corporate Services Branch.


Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités ...[+++]

The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection ...[+++]


2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.

2. The controller and processor shall support the data protection officer in performing the tasks referred to in Article 39 by providing resources necessary to carry out those tasks and access to personal data and processing operations, and to maintain his or her expert knowledge.


Ainsi, l'article 9 de la directive dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.

Article 9 of the Directive lays down that the protection conferred by a patent on a product containing or consisting of genetic information shall extend to all material, save as provided in Article 5(1), in which the product in incorporated and in which the genetic information is contained and performs its function.




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Date index: 2020-12-29
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