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Groupe de travail sur le commerce et la concurrence
Sous-groupe Problèmes de concurrence - commerce

Traduction de «Sous-groupe Problèmes de concurrence - commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-groupe Problèmes de concurrence - commerce

Subgroup on Problems of Competition


Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy | WGTCP [Abbr.]


Groupe de travail chargé d'étudier les problèmes du commerce intérieur allemand et les problèmesconnexes

Working Party on German Internal Trade and Connected Problems


Groupe de travail sur le commerce et la concurrence

Working Group on Trade and Competition


Groupe de travail sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Working Group on the Interaction between Trade and Competition Policy


Réunion du Groupe d'experts sur la coopération sous-régionale en matière de commerce et d'investissement

Expert Group Meeting on Inter-subregional Cooperation in Trade and Investment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.

The objective of the sector inquiry was to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.


L’objectif de l’enquête sectorielle est de permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.

The objective of the sector inquiry is to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.


L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a été lancée le 6 mai 2015 pour permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.

The e-commerce sector inquiry was launched on 6 May 2015 with a view to allowing the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.


Les résultats viendront alimenter l'analyse que la Commission mène en ce moment dans le cadre de l'enquête sectorielle pour déceler d'éventuels problèmes de concurrence, ainsi que compléter les actions lancées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, afin de lever les obstacles au commerce électronique transfrontière.

The findings will feed the Commission's on-going analysis in the sector inquiry to identify possible competition problems and also complement actions launched within the framework of the Commission's Digital Single Market Strategy, to address barriers that hinder cross-border e-commerce.


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Elle abordera non seulement le blocage géographique, mais également tout autre problème de concurrence potentiel relatif aux marchés européens du commerce électronique.

It will not only cover geo-blocking but also any other potential competition concerns affecting European e-commerce markets.


44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


44. estime que le modèle opérationnel des systèmes de paiement tripartites et mixtes est de nature à soulever des problèmes de concurrence semblables à ceux qu'engendrent les systèmes de paiement quadripartites; estime dès lors que tous les systèmes de cartes, qu'il s'agisse de systèmes à quatre parties, à trois parties, ou encore de systèmes mixtes, et tous les nouveaux venus sur le marché devraient être traités de la même manière afin de garantir des conditions égales de concurrence et de promouvoir la concurrence et la transparenc ...[+++]

44. Considers that the business model for three party and mixed payment schemes may raise competition concerns similar to those for four party payment schemes; believes, therefore, that all card schemes – whether four party, three party or mixed schemes and any new market entrants – should be treated equally in order to ensure a level playing field and to foster competition and transparency for consumers and merchants;


(44) En outre, en raison de la structure particulière du marché des services d'itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques n'a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

(44) Furthermore, because of the particular structure of the market for roaming services and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework for electronic communications has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.


Si certains problèmes de concurrence sont pertinents sous l'angle de la compensation et du règlement-livraison, la meilleure manière de les résoudre consisterait à utiliser les moyens non législatifs.

Although there are competition issues relevant to clearing and settlement, these may best be dealt with by other than legislative means.




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Date index: 2022-05-26
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