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Procureur général suppléant
Procureur général suppléant de la Confédération
Procureur-substitut
Procureure générale suppléante
Procureure générale suppléante de la Confédération
Sous-procureur général
Sous-procureur général adjoint
Sous-procureur général du Canada par intérim
Sous-procureur général intérimaire
Sous-procureur général suppléant
Sous-procureure générale du Canada par intérim
Sous-procureure générale intérimaire
Sous-procureure générale suppléante
Substitut du procureur général
Substitute de la procureure générale
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «Sous-procureure générale suppléante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous-procureur général suppléant [ sous-procureure générale suppléante ]

acting deputy attorney general


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


sous-procureur général du Canada par intérim [ sous-procureure générale du Canada par intérim ]

Acting Deputy Attorney General of Canada


sous-procureur général intérimaire [ sous-procureure générale intérimaire ]

Acting Deputy Attorney General


sous-procureur général adjoint

assistant deputy attorney-general


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2010, le ministère public et la police appliquent une procédure normalisée aux fins de recouvrement des produits du crime, sous l'autorité conjointe du procureur général et du ministre de l'intérieur.

Since 2010 prosecution and police apply a standardised procedure to recover the proceeds of crime acting under a common order by the General Prosecutor and the Minister of the Interior.


Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.

This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.


vu la demande de levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, transmise en date du 29 octobre 2015 par le procureur général de la République de Pologne en liaison avec la procédure intentée par l'Inspecteur général polonais du transport routier (sous la référence no CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2015,

having regard to the request for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, forwarded on 29 October 2015 by the Prosecutor-General of the Republic of Poland in connection with proceedings to be brought by the Polish General Inspector of Road Transport (Główny Inspektor Transportu Drogowego) (reference No CAN-PST-SCW.7421.653220.2014.13.A.0475), and announced in plenary on 23 November 2015,


À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux.

The orientations expressed so far in the Justice and Home Affairs Council go towards a collegial body composed of one European Prosecutor by Member State headed by a Chief Prosecutor and a concurrent jurisdiction between the new Office and the national prosecution services.


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Sixième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste car il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétent, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant et n’a pas pris en considération le fait qu’une enquête contre le requérant en Autriche avait été clôturée en raison de l’insuffisance des éléments de preuve étayant les allégations de détournement de fonds publics ukrainiens à ...[+++]

Sixth plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant as it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence investigations against the applicant and failed to take into consideration that an investigation against the applicant in Austria was closed because of insufficient evidence to support the allegations against the applicant of embezzlement of state funds.


Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne faisait pas en réalité l’objet de l’«enquête» alléguée.

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.


10. invite tant le gouvernement que le parlement à poursuivre les efforts en vue de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, y compris du conseil supérieur de la justice et d'un procureur général indépendant, nommé sur la base de critères transparents, impartiaux et fondés sur le mérite; demande instamment aux autorités d'améliorer l'accès à la justice pour tous ceux qui en ont besoin, notamment au travers d'actions de sensibilisation menées sous l'égide de la commission nationale d'aide juridique et de l'établissement des bureaux locaux ...[+++]

10. Calls for further efforts on the part of both the Government and the Parliament to strengthen the independence, accountability, impartiality and efficiency of the judicial system, including the High Council of Justice and an independent General Prosecutor, appointed on the basis of transparent, impartial and merit-based criteria; urges the authorities to improve access to justice for all those in need of it, including through awareness-raising activities by the State Commission for Legal Aid and the establishment of the proposed local legal aid offices; calls on the authorities to strengthen the independence, efficiency and effecti ...[+++]


Depuis 2010, le ministère public et la police appliquent une procédure normalisée aux fins de recouvrement des produits du crime, sous l'autorité conjointe du procureur général et du ministre de l'intérieur.

Since 2010 prosecution and police apply a standardised procedure to recover the proceeds of crime acting under a common order by the General Prosecutor and the Minister of the Interior.


11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

11. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

10. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


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