Traduction de «Sous-programme de traitement des erreurs canal » (Français → Anglais) :

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant ...[+++]le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.

À cet égard, le SIS II devrait également permettre le traitement de données relatives à des personnes dont l'identité a été usurpée, de manière à éviter les problèmes que pourraient causer des erreurs d'identification, sous réserve de garanties adaptées, en particulier le consentement des personnes concernées et une stricte limitation des fins auxquelles ces données peuvent être licitement traitées.

Par conséquent, il ne faut pas sous-estimer l’importance de produire des médicaments antirétroviraux de qualité à un prix abordable en vue de soutenir les programmes de traitement.

Même si le programme DOTS (traitement de brève durée sous surveillance directe) d'éradication de la tuberculose est efficace à la fois médicalement et financièrement, cette maladie continue à être la plus répandue dans le monde.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en ...[+++]erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).