En réponse aux questions b) et c), la Gendarmerie royale du Canada ne
tient pas de telles statistiques, par conséquent, elle ne peut fournir le nombre d’accusations qui ont été portées, et de jugements rendus, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel, ni le nombre total de personnes qui ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d'une infract
ion criminelle avec possession d'une arme à feu alors qu'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu était en vigueur. Les agences responsables pour l’admin
...[+++]istration de la justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir les statistiques ou d’autres informations pour ce qui est des mises en accusations et des dispositions associées sous la section 117.01(1) ccc.
In response to questions (b) and (c), the Royal Canadian Mounted Police does not track such statistics, thus an accounting of the number of charges and associated disposition of charges laid under Section 117.01(1) of the Criminal Code, as well as the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect cannot be provided.