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Compte bancaire d'avances temporaires
Relevé du compte bancaire d'avances temporaires
Sous-section des comptes d'avances
Sous-section des comptes d'avances bancaires
Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux

Traduction de «Sous-section des comptes d'avances bancaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-section des comptes d'avances bancaires

Imprest Bank Account Unit


Sous-section des comptes d'avances

Imprest Account Unit


Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux

Receivables Unit (Government Accounts)


relevé du compte bancaire d'avances temporaires

bank imprest account return


compte bancaire d'avances temporaires

bank imprest account | BIA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les conditions bancaires locales le permettent, les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances, ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, font régulièrement l’objet d’une étude concurrentielle.

Where local banking conditions allow for it, imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union shall be regularly subject to a competitive survey.


Pour les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, le titulaire de la régie d’avances assume cette responsabilité dans le respect de la législation applicable dans le pays où il exerce sa fonction.

For imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union, the imprest account holder shall assume this responsibility taking into account the applicable legislation in the country where that holder exercises his mandate.


Les avances sont versées sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d’avances.

Imprests shall be paid to the bank account opened for the imprest.


c) À l’exception des comptes de dépôt visés au paragraphe 4 de la sous-section A de la présente section, tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable américain en application de la présente section est considéré comme compte déclarable américain durant toutes les années subséquentes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne désignée des États-Unis.

c) Except for Depository Accounts described in subparagraph A(4) of this section, any Preexisting Individual Account that has been identified as a U.S. Reportable Account under this section shall be treated as a U.S. Reportable Account in all subsequent years, unless the Account Holder ceases to be a Specified U.S. Person.


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3. À l’exception des comptes de dépôt visés au paragraphe 4 de la sous-section A de la présente section, tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable américain en application de la présente section est considéré comme un compte déclarable américain durant toutes les années subséquentes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne désignée des États-Unis.

3. Except for Depository Accounts described in subparagraph A(4) of this section, any Preexisting Individual Account that has been identified as a U.S. Reportable Account under this section shall be treated as a U.S. Reportable Account in all subsequent years, unless the Account Holder ceases to be a Specified U.S. Person.


2. Sous réserve du paragraphe 2 de la sous-section E de la présente section, les comptes de particuliers préexistants qui sont des contrats d’assurance à forte valeur de rachat ou des contrats de rente dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 n’excède pas 250 000 $.

2. Subject to subparagraph E(2) of this section, a Preexisting Individual Account that is a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract with a balance or value of $250,000 or less as of June 30, 2014.


1. Sous réserve du paragraphe 2 de la sous-section E de la présente section, les comptes de particuliers préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 n’excède pas 50 000 $.

1. Subject to subparagraph E(2) of this section, a Preexisting Individual Account with a balance or value that does not exceed $50,000 as of June 30, 2014.


127.5 Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 120.4(3) et de l’article 127.55, lorsque l’impôt payable par un particulier, calculé selon la section E compte non tenu de l’article 120, pour une année d’imposition est inférieur à l’excédent visé à l’alinéa a) concernant le particulier pour l’année, l’impôt payable par celui-ci pour l’année en vertu de la présente partie est égal à la somme des montants suivants :

127.5 Notwithstanding any other provision of this Act but subject to subsection 120.4(3) and section 127.55, where the amount that, but for section 120, would be determined under Division E to be an individual’s tax payable for a taxation year is less than the amount determined under paragraph (a) in respect of the individual for the year, the individual’s tax payable under this Part for the year is the total of


Lorsque les conditions bancaires locales le permettent, les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances, ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, font régulièrement l’objet d’une étude concurrentielle.

Where local banking conditions allow for it, imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union shall be regularly subject to a competitive survey.


Pour les comptes bancaires relatifs aux régies d’avances ouverts auprès d’organismes financiers situés en dehors de l’Union, le titulaire de la régie d’avances assume cette responsabilité dans le respect de la législation applicable dans le pays où il exerce sa fonction.

For imprest related bank accounts opened with financial institutions located outside the Union, the imprest account holder shall assume this responsibility taking into account the applicable legislation in the country where that holder exercises his mandate.




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Date index: 2022-07-28
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