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Section des comptes débiteurs
Sous-compte débiteur de l'emprunteur
Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux
Sous-section des comptes débiteurs non gouvernementaux

Traduction de «sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-section des comptes débiteurs gouvernementaux

Receivables Unit (Government Accounts)


Sous-section des comptes débiteurs non gouvernementaux

Receivables Unit (Non-Government Accounts)


Section des comptes débiteurs

Accounts Receivables Section


sous-compte débiteur de l'emprunteur

borrower's indebtedness subaccount


sous-compte débiteur de l'emprunteur

borrower's indebtedness subaccount
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. À l’exception des comptes de dépôt visés au paragraphe 4 de la sous-section A de la présente section, tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable américain en application de la présente section est considéré comme un compte déclarable américain durant toutes les années subséquentes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne désignée des États-Unis.

3. Except for Depository Accounts described in subparagraph A(4) of this section, any Preexisting Individual Account that has been identified as a U.S. Reportable Account under this section shall be treated as a U.S. Reportable Account in all subsequent years, unless the Account Holder ceases to be a Specified U.S. Person.


c) À l’exception des comptes de dépôt visés au paragraphe 4 de la sous-section A de la présente section, tout compte de particulier préexistant qui a été identifié comme compte déclarable américain en application de la présente section est considéré comme compte déclarable américain durant toutes les années subséquentes, sauf si le titulaire du compte cesse d’être une personne désignée des États-Unis.

c) Except for Depository Accounts described in subparagraph A(4) of this section, any Preexisting Individual Account that has been identified as a U.S. Reportable Account under this section shall be treated as a U.S. Reportable Account in all subsequent years, unless the Account Holder ceases to be a Specified U.S. Person.


Sous sa forme la plus simple, le traitement des envois de fonds consiste à retirer du courrier à la poste, ouvrir des enveloppes, vérifier les chèques et les factures, coder les chèques et saisir les données puis les transmettre aux systèmes des comptes débiteurs de nos clients.

The remittance processing business, in its simplest form, is the retrieval of mail from the post office, the opening of envelopes, the scanning of cheques and payment invoices, encoding of cheques, and the capture of data for customers' accounts receivable systems.


Dans l'immédiat, elles ont du capital, mais sous forme de comptes débiteurs.

In the meantime, they have their capital, but it's in accounts receivable.


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Les établissements de prêts et les banques sous-estiment aussi les comptes débiteurs et la valeur des droits d'auteur.

Financial lending institutions and banks tend to undervalue publishers' receivables as well as the value of copyright.


les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refl ...[+++]

the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe; ’.


En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte ...[+++]

In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in ...[+++]


En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte ...[+++]

In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in ...[+++]


Lorsque les expositions sous la forme d’investissements dans des parts d’organisme de placement collectif (OPC) satisfont aux critères fixés à l’annexe VI, partie 1, points 77 et 78, et que l’établissement de crédit a connaissance de la totalité ou d’une partie des expositions sous-jacentes de cet OPC, il tient directement compte de ces expositions sous-jacentes pour calculer les montants de ses expositions pondérés et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans la présente ...[+++]

Where exposures in the form of a collective investment undertaking (CIU) meet the criteria set out in Annex VI, Part 1, points 77 and 78 and the credit institution is aware of all or parts of the underlying exposures of the CIU, the credit institution shall look through to those underlying exposures in order to calculate risk-weighted exposure amounts and expected loss amounts in accordance with the methods set out in this Subsection.


Ils sont classés comme dépôts sous Autres investissements (dans le cas où les engagements du débiteur font partie de la monnaie au sens large) ou d’autres comptes à recevoir/à payer.

They are classified as deposits under other investment (if the debtor’s liabilities are included in broad money) or in other accounts receivable/payable.




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Date index: 2024-04-13
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