Traduction de «Sous-section du catalogue principal » (Français → Anglais) :

Le rapport sera dès lors un outil utile, qui se présente sous la forme d’un catalogue qui doit être examiné en profondeur par des experts juridiques, lesquels procèderont alors à des recherches qui fourniront aux différentes parties prenantes mentionnées dans le rapport des outils leur permettant de rédiger une législation qui préservera le principe d’État de droit en ce qui concerne l’utilisation démocratique d’Internet.

Il incombe au pilote-propriétaire (ou à l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, visé dans la sous-partie G, section A, de la présente annexe, qu’il a sous-traité) de préciser les tâches qui, dans le programme d’entretien, lui incombent selon ces principes de base, et de s’assurer que le document est rempli dans les délais.

Le paragraphe 21, sous l'intitulé de la sous-section "Accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen", consacre désormais le rôle majeur et déjà avéré des contacts interinstitutionnels, et fixe un délai de principe pour les poursuivre (à savoir, dès que la position commune est transmise au Parlement) afin d'accélérer le processus.

28. prend acte des économies réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années en faveur de l'immobilier; souligne qu'il est désormais propriétaire de la plupart des bâtiments qu'il occupe sur les trois lieux de travail et entend privilégier, à l'avenir, les investissements dans les bureaux extérieurs; se propose de revoir le principe du partage des bureaux extérieurs avec la Commission au vu du rapport demandé pour mars 2007 au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 26 octobre 2006 sur le projet de budget général pour 2007 (autres sections); demande, à cette fin, que soit rédigé un rapport c ...[+++]ommun de la Commission et du Parlement sur les modalités du partage de bureaux sous les aspects du personnel, de la logistique, des frais de fonctionnement et des différents échéanciers de cofinancement de l'achat de bureaux communs; fait observer que cette approche a été rendue possible, jusqu'à présent, par la disponibilité de crédits dans le budget du Parlement;

«entreprise publique opérant dans le secteur manufacturier», toute entreprise dont le domaine d’activité principal, défini comme représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel total, relève du secteur manufacturier; il s’agit des entreprises dont les activités entrent dans la section D — Industrie manufacturière, qui inclut les sous-sections DA à DN, de la classification NACE (Rev. 1) (5);

Les sections ci-dessous détaillent les principes qui guideront la Commission dans la détermination des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.