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Sous-section du classement
Sous-section du classement et de la récupération
Sous-section du classement et de la révision

Traduction de «Sous-section du classement et de la récupération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-section du classement et de la récupération

File and Retrieval Unit


sous-section du classement [ Sous-section du classement ]

filing unit [ Filing Unit ]


Sous-section du classement et de la révision

Classifier/Reviewer Unit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la Loi sur les douanes, sauf les paragraphes 67(2) et (3) et les articles 68 et 70, ainsi que les règlements d’application de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au classement de produits pour l’application de la présente section comme s’il s’agissait du classement tarifaire des produits ou de la révision ou du réexamen de ce classement.

(2) Subject to subsections (4) to (6), the Customs Act (other than subsections 67(2) and (3) and sections 68 and 70) and the regulations made under that Act apply, with such modifications as the circumstances require, to the determination of the tax status of goods for the purposes of this Division as if it were the determination, re-determination or further re-determination, as the case requires, of the tariff classification of the goods.


(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en a ...[+++]

(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of t ...[+++]


(7) Sous réserve de l’article 263, l’article 69 de la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où un appel concernant la valeur de produits ou leur classement est interjeté en vue de déterminer si la taxe prévue à la présente section est payable sur les produits ou d’établir le montant de cette taxe.

(7) Subject to section 263, section 69 of the Customs Act applies, with such modifications as the circumstances require, where an appeal in respect of the value of goods or a determination of the tax status of goods is taken for the purpose of determining whether tax under this Division on the goods is payable or of determining the amount of such tax.


dans une sous-section intitulée: «Que se passe-t-il en cas de défaut de l'initiateur ou du vendeur du produit d'investissement?», une brève description de la perte maximale pour l'investisseur de détail et une indication de la possibilité ou non de récupérer la perte au moyen d'un système d'indemnisation de l'investisseur de détail ou de garantie;

under a sub-section entitled: ‘What happens if the investment product manufacturer or seller default?’, a brief description of the maximum loss for the retail investor and reference to whether the loss can be recovered by a retail investor compensation or guarantee scheme;


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e bis) dans une sous-section intitulée: "Que se passe-t-il en cas de défaut de l'initiateur ou du vendeur du produit d'investissement?", une brève description de la perte maximale pour l'investisseur de détail et une indication de la possibilité ou non de récupérer la perte au moyen d'un système d'indemnisation de l'investisseur de détail ou de garantie;

(ea) under a sub-section entitled: "What happens if the investment product manufacturer or seller default?", a brief description of the maximum loss for the retail investor and reference to whether the loss can be recovered by a retail investor compensation or guarantee scheme;


Les activités économiques par lesquelles les petites entreprises pourraient contribuer de manière significative à la production de déchets sont par exemple la "récupération” (NACE 37) ainsi que diverses activités figurant sous le code NACE, sections F à Q, notamment "construction”, "entretien et réparation de véhicules automobiles”, "commerce de gros de déchets et débris”, "activités de nettoyage”, "activités photographiques”, etc.

Economic activities where smaller enterprises could contribute significantly to the waste generation are for instance, "recycling" (NACE 37) and several activities in NACE F-Q, for instance "building completion", "maintenance and repair of motor vehicles", "wholesale of waste and scrap", "industrial cleaning, photographic activities", etc.


1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.

1. The titles of sections, chapters and sub-chapters are provided for ease of reference only; for legal purposes, classification shall be determined according to the terms of the headings and any relative section or chapter notes and, provided such headings or notes do not otherwise require, according to the following provisions.


d) les catalyseurs épuisés du type utilisé pour l'extraction des métaux communs ou pour la fabrication de composés chimiques à base de métaux communs (n° ), les catalyseurs épuisés du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux (n° ) ainsi que les catalyseurs constitués de métaux ou d'alliages métalliques se présentant sous forme de poudre très fine ou de toile métallique, par exemple (sections XIV ou XV).

(d) spent catalysts of a kind used for the extraction of base metals or for the manufacture of chemical compounds of base metals (heading No ), spent catalysts of a kind used principally for the recovery of precious metal (heading No ) or catalysts consisting of metals or metal alloys in the form of, for example, finely divided powder or woven gauze (Section XIV or XV).


b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou l ...[+++]

(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within th ...[+++]


1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et de notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.

The titles of sections, chapters and sub-chapters are provided for ease of reference only ; for legal purposes, classification shall be determined according to the terms of the headings and any relative section or chapter notes and, provided such headings or notes do not otherwise require, according to the following provisions:




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Date index: 2023-10-10
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