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Sous-système CAA
Sous-système de comptabilité automatique des appels
Sous-système de comptabilité des dépenses
Sous-système de comptabilité des engagements

Traduction de «Sous-système de comptabilité des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-système de comptabilité des engagements

Commitment Accounting Sub-System


sous-système CAA | sous-système de comptabilité automatique des appels

AMA subsystem | automatic message accounting subsystem


Sous-système de comptabilité des dépenses

Expenditure Accounting Sub-system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes et sous-systèmes informatisés requiert une description complète des systèmes et sous-systèmes.

2. Where accounts are kept using computerised systems and subsystems, such systems and subsystems shall be described in full.


L’article 3 de la directive 2011/85/UE exige des États membres qu’ils «disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95»[2].

Article 3 of Directive 2011/85/EU requires Member States to ‘have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard’[2].


1. En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95.

1. As concerns national systems of public accounting, Member States shall have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard.


Les administrations publiques des États membres et les sous-secteurs de celles-ci recourent à des systèmes de comptabilité publique, qui comprennent des éléments tels que la tenue des comptes, le contrôle interne, l’information financière et l’audit.

Member State governments and government sub-sectors maintain public accounting systems which include elements such as bookkeeping, internal control, financial reporting, and auditing.


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1. Pour assurer la communication exacte et en temps utile des données des administrations publiques, annuelles et trimestrielles, fondées sur le SEC, ainsi que l'exige le programme de transmission du SEC, les États membres disposent de systèmes nationaux de comptabilité publique, appliquant la méthode de la comptabilité d'engagement et couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs de leur administration publique au sens ...[+++]

1. To ensure the timely and accurate reporting of annual and quarterly ESA-based government data as required by the ESA transmission programme, Member States shall have in place public accounting systems, applying the accrual basis of accounting and comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government as defined by Regulation (EC) No 2223/96 (ESA 95)▐.


Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’informatio ...[+++]

For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.


Il a été répété en 2005, parallèlement à la modernisation des comptes et au passage à un système de comptabilité d’engagements, afin d’identifier l’ensemble des avoirs et engagements de la Commission.

It was repeated in 2005 in line with the modernisation of the accounts and the move to an accrual based accounting system to identify all assets and liabilities of the Commission.


Il a été répété en 2005, parallèlement à la modernisation des comptes et au passage à un système de comptabilité d’engagements, afin d’identifier l’ensemble des avoirs et engagements de la Commission.

It was repeated in 2005 in line with the modernisation of the accounts and the move to an accrual based accounting system to identify all assets and liabilities of the Commission.


6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un ce ...[+++]

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;


6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un ce ...[+++]

6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;




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Date index: 2021-01-02
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