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Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Assurable
Auteur de l'affidavit
Candidat à l'assurance
Déposant
Personne inscrite
Preneur ferme
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Souscripteur IARD
Souscripteur d'affidavit
Souscripteur ferme
Souscripteur potentiel
Souscripteur responsabilité civile en assurances
Souscripteur vie en assurances
Souscripteur éventuel
Souscriptrice IARD
Souscriptrice non vie
Témoignage par affidavit

Traduction de «Souscripteur d'affidavit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souscripteur d'affidavit en matière de mandat de perquisition

search warrant affiant


auteur de l'affidavit | déposant | personne inscrite | souscripteur d'affidavit

affiant | deponent | registrant


souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

automobile insurance underwriter | life underwriter | group insurance underwriter | insurance underwriter


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


souscriptrice IARD | souscriptrice non vie | souscripteur IARD | souscripteur IARD/souscriptrice IARD

home office insurance underwriter | property and automobile underwriter | property insurance underwriter | property underwriters


affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature

affidavit of execution


candidat à l'assurance [ assurable | souscripteur éventuel | souscripteur potentiel ]

prospect


candidat à l'assurance | souscripteur potentiel | souscripteur éventuel | assurable

prospect


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Don Piragoff: Le problème avec les affidavits, c'est que mis à part le souscripteur de l'affidavit, il n'y a personne qui soit responsable de la procédure d'extradition, par conséquent, si un faux affidavit ou un affidavit erroné est soumis, dans le contexte du système actuel, il n'y a personne dans le pays étranger qui soit tenu de rendre des comptes.

Mr. Don Piragoff: The problem with the affidavit approach is that other than the affiant on the affidavit there really is no one accountable for the whole extradition case. So where there is a false affidavit or an affidavit which is erroneous, under the existing system there really is no one in the foreign country who is accountable.


Nous suggérons d'examiner et d'explorer d'autres domaines où l'on pourrait recourir à une preuve par affidavit, sous réserve toujours, bien entendu, que si la partie adverse — c'est-à-dire la défense — souhaite contre-interroger le souscripteur, l'auteur de l'affidavit, elle puisse le faire avec l'autorisation de la cour.

We suggest there should be a review and an exploration of other areas where the evidence could be used by affidavit, always with the caveat, of course, that if the opposing side—that would be the defence—wished to cross-examine the affiant, the person who produced the affidavit, they could, with leave of the court, cross-examine them.


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