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Affidavit constatant la passation
Affidavit constatant le défaut
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de passation du testament
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Affidavit du témoin à la signature du testament
Comptabilisation en charges
Constatation en charges
Passation en charges

Traduction de «affidavit constatant la passation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]




affidavit de passation | affidavit du témoin à la signature

affidavit of execution


affidavit de passation du testament [ affidavit du témoin à la signature du testament ]

affidavit of execution of will [ affidavit of due execution of the will | affidavit in proof of due execution of the will ]




passation en charges | constatation en charges | comptabilisation en charges

charge to income | expensing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.

Such effects have been seen in the USA[33] where legislation mandates accessibility requirements to be included in federal procurement.


170. constate avec préoccupation que la faiblesse la plus grave constatée cette année par la Cour des comptes concernait des contrôles inefficaces des règles en matière de passation de marchés en Suède, en Allemagne (Brandebourg et Berlin), en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, et qu'il a été constaté lors de l'audit que des dépenses d'un montant total de plus de 9 000 000 EUR n'étaient pas éligibles, parce que les règles en matière de passation de marchés n'avaient pas été respectées;

170. Notes with concern that the most important weakness detected by the Court of Auditors this year concerned ineffective checks of compliance with procurement rules which were apparent in Sweden, Germany (Brandenburg and Berlin), Poland, Bulgaria and Romania, and that overall the audit detected more than EUR 9 million of ineligible expenditure resulting from the non-respect of the procurement rules;


Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.

It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.


(25) Il convient d'exclure la passation de marchés aux fins de l'exploration pétrolière et gazière, étant donné qu'il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l'Union n'est plus nécessaire.

(25) It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.


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se félicite de constater que la Commission considère les PME comme le tissu vivant de l'économie européenne et est d'avis qu'un accès aisé des PME aux procédures de passation des marchés publics est crucial pour le maintien de l'emploi.

The Committee welcomes the Commission's view of SMEs as the backbone of the EU economy and believes that ready access for SMEs to procurement procedures is critically important to maintaining employment.


12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the ru ...[+++]


12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres ...[+++]

12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the ru ...[+++]


Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.

Such effects have been seen in the USA[33] where legislation mandates accessibility requirements to be included in federal procurement.


«L'entité adjudicatrice a obtenu une attestation, conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du ., ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit».

'The contracting entity has obtained an attestation in accordance with Council Directive 92/13/EEC that, on ., its contract award procedures and practices were in conformity with Community law and the national rules implementing that law'.


Les entités adjudicatrices peuvent faire examiner périodiquement les procédures de passation des marchés relevant du champ d'application de la directive 90/531/CEE, ainsi que leur mise en oeuvre pratique, en vue d'obtenir une attestation constatant que, à ce moment, celles-ci sont conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit.

Contracting entities may have their contract award procedures and practices which fall within the scope of Directive 90/531/EEC examined periodically with a view to obtaining an attestation that, at that time, those procedures and practices are in conformity with Community law concerning the award of contracts and the national rules implementing the law.




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affidavit constatant la passation ->

Date index: 2021-11-27
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