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Capital minimal
Capital minimum
Clé de répartition pour la souscription au capital
Contrat à capital minimal
Investissements sans participation au capital
Investissements sans participation au capital-actions
MMPRCE
Participation sans souscription au capital social
Placements sans participation au capital
Placements sans participation au capital-actions
Souscription au capital
Souscription au capital appelable
Souscription au capital social
Souscription au capital sujet à appel
Souscription d'un capital minimal
Souscription de capital
Souscription en capital

Traduction de «Souscription d'un capital minimal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
souscription d'un capital minimal

subscription of a minimum capital


souscription au capital | souscription de capital | souscription en capital

capital subscription


clé de répartition pour la souscription au capital | clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE

key for capital subscription | key for subscription of the ECB's capital | key for subscription to the capital of the European Central Bank | key for subscription to the European Central Bank’s capital | subscription key to the ECB's capital


souscription au capital sujet à appel [ souscription au capital appelable ]

callable share subscription


souscription au capital [ souscription au capital social ]

equity subscription


investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

non-equity participation [ non-equity stake ]


capital minimal | capital minimum

minimum share capital




montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE

minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 EUR.

1. The laws of the Member States shall require that, in order for a company to be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.


24. estime que, pour promouvoir la participation financière afin de créer une nouvelle forme de financement des entreprises et de permettre à ses salariés d'être davantage liés à l'entreprise qui les emploie, il convient de donner aux employeurs la possibilité de proposer aux salariés des formes de souscription au capital social ou à des titres de créance émis spécifiquement (obligations); estime que les souscriptions au capital doivent être effectuées par les salariés à titre volontaire, de façon individuelle ou groupée, ainsi que p ...[+++]

24. Believes that, in order to promote financial participation for the purpose of creating a new form of company financing and enabling employees to be more connected to the company that employs them, employers should be given the opportunity to offer employees share capital subscriptions or specific debt securities (bonds); takes the view that the capital subscriptions should be voluntary for the employees, acting either as individuals or as a group, as well as for the company;


1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 EUR.

1. The laws of the Member States shall require that, in order that a company may be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.


1. Pour la constitution de la société ou pour l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, les législations des États membres requièrent la souscription d'un capital minimal qui ne peut être fixé à un montant inférieur à 25 000 euros.

1. The laws of the Member States shall require that, in order that a company may be incorporated or obtain authorisation to commence business, a minimum capital shall be subscribed the amount of which shall be not less than EUR 25 000.


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29.1. La clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, fixée pour la première fois en 1998 lors de la mise en place du SEBC, est déterminée en attribuant à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de:

29.1. The key for subscription of the ECB's capital, fixed for the first time in 1998 when the ESCB was established, shall be determined by assigning to each national central bank a weighting in this key equal to the sum of:


La souscription du capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à l'article 29.

The subscription of capital shall be according to the key established in accordance with Article 29.


Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE.

In accordance with Article 29.1, each national central bank shall be assigned a weighting in the key for subscription of the ECB's capital.


La souscription du capital s'effectue selon une clé de répartition déterminée conformément à l'article 29 des "statuts": il est attribué à chaque BCN une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC et 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut (PIB) de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.

Capital subscription is based on a subscription key determined in accordance with Article 29 of the Statute. The weighting assigned to each NCB in this key is equal to the sum of 50% of the share accounted for by the Member State concerned in the Community population in the penultimate year preceding the establishment of the ESCB and 50% of that Member State’s share in Community gross domestic product (GDP) at market prices, as recorded in the last five years preceding the penultimate year before the establishment of the ESCB.


Par lettre du 24 mars 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 107 paragraphe 6 du traité CE, sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (COM(2003) 114 – 2003/0050(CNS)).

By letter of 24 March 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 107(6) of the EC Treaty, on the amended proposal for a Council decision on the statistical data to be used for the adjustment of the key for subscription to the capital of the European Central Bank (COM(2003) 114 – 2003/0050(CNS)).


sur la proposition de décision du Conseil relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne

on the proposal for a Council decision on the statistical data to be used for the adjustment of the key for subscription to the capital of the European Central Bank


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