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Action
Actions avec privilège de participation
Actions participantes
Capital-actions avec privilège de participation
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Investissements sans participation au capital
Investissements sans participation au capital-actions
Participation au capital
Participation au capital-actions
Participation sans souscription au capital social
Placements sans participation au capital
Placements sans participation au capital-actions
Prise de participation au capital social
Titre de capital
Titre de capitaux propres
Titre de participation
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Traduction de «placements sans participation au capital-actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

non-equity participation [ non-equity stake ]


participation au capital-actions

investment in capital stock


capital-actions avec privilège de participation [ actions avec privilège de participation | actions participantes ]

participating stock [ participating preferred stock ]


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance


titre de capitaux propres | titre de participation | titre de capital | action

equity security | equity interest | participating security


actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif

shares and other equity, excluding mutual funds shares


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés

shares and other equities in corporate enterprises purchased by general government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si c'est le cas, nous nous disons que l'on ne peut pas faire pire en faisant participer le gouvernement fédéral, qui pourrait prendre une participation au capital actions, ce qui lui donnerait voix au chapitre dans la restructuration de l'industrie.

Well, if that's the case, we figure, we can't do any worse by having a federal government stake, which could be an equity stake, to lead to a voice at the table in the restructuring of the industry.


Sauf en ce qui a trait aux prises de participation à des projets, nous recommandons que la Société ne soit habilitée à prendre des participations au capital-actions d'entreprises que par l'entremise d'une filiale assujettie à l'impôt qui fonctionnerait selon des principes commerciaux.

In particular, except for project equity investment, we recommend EDC's equity investment power be undertaken solely through a taxable subsidiary that operates on commercial principles.


C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;


C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;

C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;


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’fonds propres’: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs;

equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to its investors;


(e) "fonds propres": la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention des investisseurs;

(e) 'equity' means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other form of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to the investors;


’capitaux propres’: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs;

equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking issued to its investors;


Une dernière modification a lieu en 1993, qui lui permet, depuis, de participer au capital-actions, de louer des biens à des utilisateurs à l'extérieur du Canada, de constituer des filiales en société, et de participer à des coentreprises.

The last change, made in 1993, now enables it to invest in capital stock, to lease assets to users outside Canada, to constitute subsidiaries, and to take part in joint ventures.


En 1993, une dernière modification lui a permis de participer au capital-action d'entreprises, de louer des biens à des utilisateurs à l'extérieur du Canada et de constituer en sociétés des filiales, tout en participant à des coentreprises.

In 1993, a final change enabled it to invest in capital stock, to lease assets to users outside Canada, to constitute subsidiaries, as well as to take part in joint ventures.


Comme l'investissement est permis, une entreprise étrangère pourrait investir dans une ligne aérienne canadienne à condition d'acheter des actions sans droit de vote, auquel cas elle pourrait se retrouver avec une participation au capital-actions supérieure à 25 p. 100. Lorsque son avoir atteint la limite réglementaire suivante, c'est-à-dire la limite de 33 1/3 p. 100 prévue dans la Loi sur Investissement Canada, elle doit satisfaire aux critères prévus dans cette loi, qui se rajoutent aux autres.

Because you can in fact invest, a foreign entity could invest in a Canadian airline so long as they want to take non-voting shares, in which case they end up with equity that would exceed the 25%. When they reach the next statutory limit in Canadian legislation, what they reach is the 33 1/3% limit that's in the Investment Canada Act.


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