«document de concession», tout document fourni par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ou auquel ce pouvoir ou cette entité se réfère afin de décrire ou de définir des caractéristiques de la concession ou de la procédure de passation , y compris l'avis
de concession , les spécifications techniques et fonctionnelles , le cahier des charges proposé pour la concession , les formats de présentation des documents par les candidats et les soumissionnaires, les informations
sur les obligations généralement applicables et tout a
...[+++]utre document additionnel;
'concession document ’ means any document produced or referred to by the contracting authority or contracting entity to describe or determine elements of the concession or the procedure, including the concession notice, the technical and functional requirements , proposed conditions of concession , formats for the presentation of documents by candidates and tenderers, information on generally applicable obligations and any additional documents;
