En vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1994-641 du 21 avril 1994Note de bas de page , le ministre des Transports prend l’Arrêté fixant le prix à payer pour les communications navire-terre faites par l’entremise des stations radio de la Garde côtière, ci-après, lequel entre en vigueur le 1 septembre 1994.
The Minister of Transport, pursuant to paragraph 19(1)(b)Footnote of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1994-641 of April 21, 1994Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing charges to be paid for ship/shore communications services provided by Coast Guard Radio Stations, effective September 1, 1994.