(20) Outre les négociations internationales portant spécifique
ment sur le spectre radioélectrique, il existe d'autres accords internationaux concernant la Communauté et des pays tiers qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation et les plans de partage des bandes de fréquences radio et qui peu
vent porter sur des questions telles que le commerce et l'accès au marché, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la libre circulation et l'utilisation d'équipements, de systèmes de communications ayant u
...[+++]ne couverture régionale ou mondiale, tels que satellites, les systèmes de détresse et de sécurité en mer, les systèmes de transport, les technologies de radiodiffusion et les applications de recherche comme la radioastronomie et l'observation de la Terre.(20) In addition to international negotiations specifically address
ing radio spectrum, there are other international agreements involving the Community and third countries which may affect radio frequency bands usage and sharing plans and which may address issues such as trade and market access, including in the World Trade Organisation framework, free circulation and use of equipment, communications systems of regional or global coverage such as satellites,
safety and distress operations, transportation systems, broadcasting technolo
...[+++]gies, and research applications such as radio astronomy and earth observation.
