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Rendre une décision sur un appel
Se prononcer sur un appel
Se prononcer sur un recours
Statuer sur les recours formés contre les décisions
Statuer sur un appel
Voie de recours formée contre la décision

Traduction de «Statuer sur les recours formés contre les décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur les recours formés contre les décisions

decide on appeals from decisions


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil

actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void


voie de recours formée contre la décision

appeal review of any decision


se prononcer sur un appel [ statuer sur un appel | rendre une décision sur un appel | se prononcer sur un recours ]

dispose of an appeal


Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil confère à l'Agence le pouvoir de prendre certaines décisions individuelles et habilite la chambre de recours instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council empowers the Agency to take certain individual decisions and entrusts the Board of Appeal established under Regulation (EC) No 1907/2006 with the competence to decide upon appeals brought against the decisions referred to in Article 77(1) of Regulation (EU) No 528/2012.


1. Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles 160 à 164.

1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions taken pursuant to Articles 160 to 164.


Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération.

However, this goes against established European case law on the implementation of recovery decisions by Member States, which prevents national courts from applying such provisions when deciding on appeals against recovery orders.


(iv) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d’administration en matière d’interprétation ou d’application du présent Accord;

(iv) decide appeals from interpretations or applications of this Agreement given by the Board of Directors;


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(2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

(2) An appeal board may dispose of an appeal of a decision or an order by


(2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

(2) An appeal board may dispose of an appeal of a decision or an order by


« (2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

“(2) An appeal board may dispose of an appeal of a decision or an order by


1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.

1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division and Cancellation Divisions.


Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l’Agence européenne des produits chimiques, ci-après «l’Agence», le pouvoir de rendre des décisions individuelles concernant l’enregistrement et l’évaluation de substances chimiques et institue une chambre de recours appelée à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006.

Regulation (EC) No 1907/2006 empowers the European Chemicals Agency, hereinafter the ‘Agency’, to take individual decisions on the registration and evaluation of chemicals, and establishes a Board of Appeal to decide on appeals against the decisions referred to in Article 91(1) of that Regulation.


En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article 131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins ou modèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.

In addition to the powers conferred upon it by Article 131 of the Regulation on the Community trade mark, the Boards of Appeal instituted by that Regulation shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, the Invalidity Divisions and from the decisions of the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division as regards their decisions concerning Community designs.




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Statuer sur les recours formés contre les décisions ->

Date index: 2021-03-04
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