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Documents sur le statut au regard de l'immigration
Documents sur le statut au regard de la citoyenneté
Statut au regard de l'ESB
Statut au regard des dons

Traduction de «Statut au regard des dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Documents sur le statut au regard de l'immigration

Immigration Status Documents


Documents sur le statut au regard de la citoyenneté

Citizenship Status Documents


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si c'est autorisé, en cas de regroupement de tissus et cellules, un nouveau numéro d'identification du don est attribué au produit final; la traçabilité au regard des dons individuels est assurée par l'établissement de tissus qui procède au regroupement;

Where allowed, in case of pooling of tissues and cells, a new donation identification number shall be allocated to the final product; traceability with the individual donations shall be ensured by the tissue establishment in which pooling is carried out;


(a) des données scientifiques appropriées, fiables et validées, provenant d’une évaluation du statut au regard de la rage dans les États membres ou des parties d’États membres, qui sont collectées par le biais de données anciennes et actuelles concernant leur statut au regard de la rage et leurs systèmes de contrôle et de notification de la rage; ainsi que

(a) adequate, reliable and validated scientific information concerning an assessment of the health status regarding rabies in Member States or parts thereof collected using historic and current data concerning their rabies status and on their surveillance and reporting systems with regard to rabies; and


31) «statut sanitaire»: le statut, au regard de l’ensemble des maladies répertoriées pour une espèce répertoriée particulière:

(31) 'health status' means the disease status as regards all the listed diseases for a particular listed species with respect to:


À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.

For that purpose, the bovine spongiform encephalopathy (BSE) status of Member States or third countries or regions thereof (‘countries or regions’) is according to Article 5(1) and Annex II to Regulation (EC) No 999/2001 to be determined by classification into one of three categories depending on the BSE risk involved, namely a negligible BSE risk, a controlled BSE risk and an undetermined BSE risk.


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L’annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (2) dresse une liste des pays ou régions en fonction de leur risque d’ESB.

The Annex to Commission Decision 2007/453/EC of 29 June 2007 establishing the BSE status of Member States or third countries or regions thereof according to their BSE risk (2) lists countries or regions according to their BSE risk status.


Les abattoirs incluent dans leurs plans d’échantillonnage des carcasses de volailles provenant de cheptels dont le statut au regard des salmonelles n’est pas connu ou dont le statut au regard de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium est positif.

Slaughterhouses shall include in their sampling plans poultry carcases from flocks with an unknown salmonella status or with a status known to be positive for Salmonella enteritidis or Salmonella typhimurium.


9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans ...[+++]

9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States" competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establ ...[+++]


9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans ...[+++]

9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States" competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establ ...[+++]


9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans ...[+++]

9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States’ competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establ ...[+++]


3. Compartiments comprenant une ou plusieurs fermes aquacoles individuelles où le statut au regard de la maladie dépend du statut au regard de la maladie des eaux naturelles avoisinantes

3. Compartments comprising one or more individual farms where the disease status is independent of the disease status of the surrounding natural waters.




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Date index: 2021-07-10
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