Traduction de «Statut constitutionnel indépendant » (Français → Anglais) :

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comporta ...[+++]nt un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

La Constitution européenne représentera un nouveau pas en avant considérable en conférant un statut constitutionnel à la Charte des droits fondamentaux et en créant un système européen indépendant de protection des droits de l’homme.

Renforcer le statut, l'indépendance et la protection constitutionnelle des magistrats.

Il y a toujours eu cet équilibre entre la manière dont la Chambre peut réaliser les objectifs de cette loi, loi que la Chambre respecte tout à fait, comme le greffier vous l'a indiqué, et le moyen de préserver en même temps l'indépendance opérationnelle et le statut constitutionnel de la Chambre.

Tout d'abord, la notion d'un "statut constitutionnel des partis politiques européens" se réfère à l'idée d'une Europe où les principaux centres de décision seraient relativement indépendants des nations, et où une vie politique autonome s'organiserait autour d'eux (dite "Europe fédérale").

a) le code constitutionnel et les pratiques d'indépendance judiciaire, les concepts juridiques et politiques inscrits dans la Constitution, en particulier dans les articles 96 à 101 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 qui prévoient le statut constitutionnel des juges des cours supérieures du Canada ainsi que le devoir des chambres du Parlement de les protéger et de superviser l'indépendance judiciaire et la justice proprement dite;