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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut
Statut des députés
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut des parlementaires
Statut des sénateurs
Statut du personnel
Statut du personnel
Sénateur
Sénateurs
Sénateurs d'Ottawa
Sénatrice

Traduction de «Statut des sénateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]




Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]


Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]

Ottawa Senators [ Senators ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que j'en comprends, c'est que le fardeau de la preuve incombe au Sénat et aux sénateurs qui doivent montrer que s'il y a rémunération, elle ne concerne pas son statut de sénateur et n'entre pas en conflit avec ses délibérations sur les projets de loi.

It says to me that the burden of proof is on the Senate and the senators to demonstrate that that type of remuneration is compatible with autonomous and non-conflicted participation in legislative deliberation.


Cependant, lorsque mon statut de sénateur est menacé, et ce, à plusieurs reprises, je suis d'avis qu'il s'agit d'une attaque directe contre mon indépendance en tant que sénateur et que cela constitue un crime, ou à tout le moins, une grave atteinte à mes privilèges.

However, when one's status as a senator is repeatedly threatened, I believe this amounts to an attack on my independence as a senator and is criminal, or at the very least, a serious violation of my privileges.


Le statut du sénateur Brown est-il différent de celui des 18 nouveaux sénateurs?

Does Senator Brown have a different status from the 18 new senators?


Pour ce qui est de la désignation des sénateurs indépendants, je déduis des propos qui sont tenus ici qu'il y a peut-être un certain malentendu sur le statut de sénateur indépendant.

On this question of the designation of an independent senator, I pick up in the conversational traffic around here that there is perhaps some possibility of a creeping misunderstanding about the status of an independent senator.


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L'honorable Roch Bolduc: Préalablement à la question du sénateur relative au statut du sénateur Thompson, ne pensez-vous pas que l'on devrait avoir une interprétation sur ce que le sénateur Corbin a dit?

Hon. Roch Bolduc: Before we get to the matter of the status of Senator Thompson, do you not think we should have a ruling on Senator Corbin's remarks?


E. considérant que la création de tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la signature du statut de Rome en juillet 1998 portant création d'une Cour pénale internationale et les événements récents concernant le sénateur Pinochet mettent en évidence une tendance observée dans le droit et la politique internationaux selon laquelle les poursuites pénales constituent un antidote majeur aux violations des droits de l'homme ...[+++]

E. whereas the institution of ad hoc tribunals in relation to the Yugoslavian and Rwandan conflicts and the signing of the Rome Statute in July 1998 for the establishment of an International Criminal Court and the recent events concerning Senator Pinochet emphasise a trend in international law and politics favouring the view that a major antidote to human rights abuses is prosecution;




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Statut des sénateurs ->

Date index: 2023-01-26
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