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Statut de personne à protéger
Statut protégé provisoire
Statut protégé temporaire

Traduction de «Statut protégé provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut protégé provisoire | statut protégé temporaire

Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]


Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l

Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


réseau téléphonique protégé des Forces canadiennes (provisoire)

Canadian Forces Interim Secure Telephone System


accumuler une indemnité de temps supplémentaire pour protéger son statut d'employé à plein temps indéterminé

bank overtime compensation to cover IFT status


statut de personne à protéger

legal status of a person in need of protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, lorsque l’administration est saisie, par un fonctionnaire, d’une demande d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, elle est également tenue, en vertu du devoir de protection que lui impose cet article, de prendre les mesures préventives appropriées, telle la réaffectation ou la mutation provisoire de la victime, visant à protéger cette dernière contre la répétition du comportement dénoncé pendant toute la durée requise pour l’enquête admi ...[+++]

Furthermore, where the administration receives a request from an official for assistance, under the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations, it is also required, under its duty of protection under that article, to take the appropriate preventive measures, such as the reassignment or temporary transfer of the victim, designed to protect him against a repetition of the conduct complained of throughout the period required for the administrative investigation.


F. considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 adopté en mai 1999 contient quelques éléments à caractère provisoire, dans l'attente d'une modification du cadre juridique visant à rendre possible un meilleur contrôle de la légalité des enquêtes ainsi que d'une modification du statut des fonctionnaires, tendant à clarifier les obligations et à protéger les droits des fonctionnaires et agents,

F. whereas Regulation (EC) No 1073/1999, which was adopted in May 1999, contained some provisional elements pending an amendment of the legal framework which would permit better checks on the legality of investigations, and pending an amendment to the Staff Regulations with a view to clarifying the duties and protecting the rights of officials and other staff,


F. considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 adopté en mai 1999 contient quelques éléments à caractère provisoire, dans l'attente d'une modification du cadre juridique visant à rendre possible un meilleur contrôle de la légalité des enquêtes ainsi que d'une modification du statut des fonctionnaires, tendant à clarifier les obligations et à protéger les droits des fonctionnaires et agents,

F. whereas Regulation (EC) 1073/99, which was adopted in May 1999, contained some provisional elements pending an amendment of the legal framework which would permit better checks on the legality of investigations, and pending an amendment to the Staff Regulations with a view to clarifying the duties and protecting the rights of officials and other staff,


Bien que le projet de loi précise à l'article 5 que le titre de propriété des terres de réserve et le statut sont protégés, il demeure que, en pratique, les règles provisoires auront pour effet d'octroyer à des personnes n'appartenant pas à des bandes, c'est-à-dire à des personnes non indiennes, des intérêts sur les terres situées dans des réserves.

Although the bill states in clause 5 that reserve land title and status are protected, the practical effect of the provisional rules is to grant non-band members, that is, non-Indian persons, interests in lands reserved for Indians.




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Statut protégé provisoire ->

Date index: 2021-01-20
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