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Argument du statut continu
Clauses de prorogation
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut de continuation
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statuts de continuation
Statuts de maintien
Statuts de prorogation

Traduction de «Statuts de continuation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuts de maintien [ statuts de prorogation | clauses de prorogation | statuts de continuation ]

articles of continuance




Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees






statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on songe à ce qui s'est passé en 1985, la majorité des plus de 100 000 personnes qui ont recouvré leur statut ont continué de vivre hors réserve pour diverses raisons.

Looking back at 1985, the majority of the more than 100,000 individuals who regained status remained off-reserve for different reasons.


73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieur ...[+++]

73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the U ...[+++]


a) une pension prévue par la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, et basée sur au moins ce nombre d’années de service, selon la définition de « service » au sens de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas;

(a) a pension under the Defence Services Pension Continuation Act, chapter D-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, based on not less than that number of years of “service” , as defined in the Defence Services Pension Continuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be; or


77. Il est entendu que les dispositions des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, qui ont été abrogées après 1971 mais qui, à l’entrée en vigueur du cinquième supplément des Lois révisées du Canada (1985), sont encore appliquées dans une certaine mesure ou ont encore quelque effet dans le cadre de l’application de ces lois continuent de s’appliquer dans ce ...[+++]

77. For greater certainty, where a provision of the Income Tax Application Rules, 1971, Part III of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1970-71-72, or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, was repealed at any time after 1971 but, immediately before the coming into force of the fifth supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, continues to be applied to any extent or otherwise to have any effect on, or in connection with, the application of either or both of those Acts, the repealed provisio ...[+++]


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Avez-vous calculé à combien s'élevaient les inconvénients financiers des coûts des statuts de continuation par rapport aux concurrents canadiens et, j'imagine, internationaux?

Have you done any calculations as far as what the articles of continuance cause, as far as a cost disadvantage, to Canadian and I guess international competitors?


Elle pourrait demander à un juge de préparer un bref de certiorari ou une ordonnance de mandamus, ou quoi que ce soit, et vous forcer à respecter vos statuts de continuation.

They could ask the judge to do a writ of certiorari or a mandamus, or whatever it is, and force you to comply with articles of continuance.


7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.

7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.


7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.

7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.


Q. considérant que les mutualités représentent 25 % du marché de l'assurance et 70 % du nombre total d'entreprises du secteur; considérant que les mutualités ne peuvent pas continuer à être ignorées du marché unique et qu'elles devraient bénéficier d'un statut européen qui les mette sur un pied d'égalité avec les autres formes d'entreprises dans l'Union; considérant que la diversité des formes entrepreneuriales est une richesse qui devrait être pleinement reconnue et encouragée;

Q. whereas mutual societies represent 25% of the insurance market and 70% of the total number of undertakings in the industry; whereas mutual societies cannot continue to be forgotten by the single market and should be given a European statute to place them on an equal footing with other forms of undertaking in the Union; whereas the diversity of forms of entrepreneurship is an asset that should be fully recognised and encouraged;


AV. considérant que l'absence de statut continue de faire obstacle à une coopération transfrontalière et à des fusions entre sociétés mutuelles;

Av. whereas the lack of a statute continues to impede cross-border cooperation and mergers of mutual societies;




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Statuts de continuation ->

Date index: 2022-08-19
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