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Assurance au profit d'un tiers
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio

Traduction de «Stipulation au profit d'un tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


assurance au profit d'un tiers

insurance for the benefit of another person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«fonction», un ensemble structuré d'activités, de services ou d'opérations que l'établissement ou le groupe assure au profit de tiers, indépendamment de l'organisation interne de l'établissement.

‘function’ means a structured set of activities, services or operations that are delivered by the institution or group to third parties irrespective from the internal organisation of the institution.


19) «lettre d’accès»: un document original, signé par le propriétaire des données ou son représentant, stipulant que ces données peuvent être utilisées au profit d’un tiers par les autorités compétentes, par l’Agence ou par la Commission aux fins du présent règlement.

(19) ‘letter of access’ means an original document, signed by the data owner or its representative, which states that the data may be used for the benefit of a third party by the competent authorities, the Agency or the Commission for the purposes of this Regulation.


a) si, pendant trois périodes non chevauchantes de 12 mois consécutifs, le participant a été au service d’employeurs qui ont participé dans le cadre de la disposition à son profit, le tiers du plus élevé des montants représentant chacun la somme de sa rétribution totale indexée aux fins de la disposition pour chacun des 36 mois de ces périodes tout au long desquelles il était au service de tels employeurs;

(a) in the case of a member who has been employed for 3 non-overlapping periods of 12 consecutive months each by employers who participated under the provision for the benefit of the member, 1/3 of the greatest of all amounts each of which is the aggregate of the member’s total indexed compensation for the purpose of the provision for each of the 36 months in 3 such periods throughout which the member was so employed, and


Le Canada peut perdre d'énormes investissements et possibilités de développement au profit du tiers monde, ce qui aura un impact important sur l'emploi et le développement dans notre pays.

That has the potential to move huge amounts of investment and development out of Canada into the third world and have a huge impact on employment and development in this country.


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1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.

1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.


La participation aux procédures de passation de marchés, aux procédures d’octroi de subventions et aux autres procédures d’attribution pour des actions financées au titre de la présente décision au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays ou d’un territoire éligible tel que défini au paragraphe 2 et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu’aux organisations internationales.

Participation in the award of procurement contracts, grants and other award procedures for actions financed under this Decision for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country or territory as defined in paragraph 2, and to International Organisations.


Le rapport produit en octobre par le Conference Board of Canada indique que les autres provinces profitent du tiers des avantages économiques liés à l’exploitation.

The October Conference Board of Canada report shows that one third of the economic benefits of meeting the needs of this development extend beyond the province.


En effet, le dollar canadien est une de ces devises s'étant le plus appréciées par rapport au dollar américain, et il s'ensuit que notre compétitivité relative dans d'autres marchés s'est détériorée au profit de tiers pays tel le Japon.

The Canadian dollar is one of those that has risen the most against the U.S. dollar, therefore our relative competitiveness in other markets has deteriorated versus third countries such as Japan.


En outre, la proposition de directive interdit explicitement les mesures défensives, telles que l'émission de nouvelles actions au profit de tiers une fois qu'une offre a été lancée, à moins que de telles mesures aient explicitement été autorisées par les actionnaires de la société visée réunis en assemblée générale.

In addition, the proposed Directive explicitly forbids defensive measures, such as allocation of new shares to third parties, once a bid is launched, unless such measures are specifically allowed by a shareholders meeting of the target company.


Le conseil européen de Séville, en Juin 2002, a stipulé que « tout futur accord d'association et accord équivalent que l'UE ou la CE conclue avec un quelconque pays tiers, devrait inclure une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires et sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale » [36] Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 19 mai 2003, des conclusions sur l'intégration des questions de migration dans les relations de l'UE avec les pays tiers.

The European Council of Seville of June 2002 urged that 'any future co-operation, association or equivalent agreement which the European Union or the European Community concludes with any country should include a clause on joint management of migration flows and on compulsory readmission in the event of illegal immigration'. [36] The Council adopted on 19 May 2003 conclusions on integrating migration issues in the European Union's relations with third countries.




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Stipulation au profit d'un tiers ->

Date index: 2023-12-15
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