Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Organisation matricielle
Organisation par projet
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Structure du projet de loi
Structure hiérarchico-fonctionnelle
Structure matricielle
Structure mixte
Structure par projet
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Structure du projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]


organisation par projet | structure par projet | organisation matricielle | structure matricielle | structure mixte | structure hiérarchico-fonctionnelle

matrix management


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La structure du projet de loi C-30 suit en fait celle de ces anciens projets de loi : la partie 1 édicte une nouvelle loi régissant les « télécommunicateurs », c’est-à-dire ceux qui fournissent des services de télécommunication (ancien projet de loi C-52); la partie 2 modifie le Code criminel (le Code) et d’autres lois relativement à l’interception de communications privées (ancien projet de loi C-50), à la modernisation de certaines infractions ainsi qu’à la création d’outils d’enquête adaptés aux délits informatiques (ancien projet de loi C-51).

The structure of Bill C-30 follows that of these former bills: Part 1 enacts a new law governing “telecommunications service providers,” (former Bill C-52); and Part 2 amends the Criminal Code and other Acts respecting the interception of private communications (former Bill C-50), the modernization of certain offences and the creation of new investigative tools tailored to computer crime (former Bill).


Vous dites que le projet de loi peut conduire à des difficultés d'interprétation; que jusqu'à ce que les paramètres constitutionnels soient établis, il est difficile de déterminer quelles activités seront couvertes par le projet de loi; que le projet de loi est plus complexe que de besoin et qu'il crée la confusion; qu'il faudrait revoir la structure du projet de loi en vue de clarifier sa portée et son application.

You say that the bill may lead to difficulties in interpretation; that until the constitutional parameters of the bill are determined, it is difficult to assess which activities will be covered by the bill; that the bill is more complex than it needs to be, and it generates confusion; and that with a view to clarifying its intended scope and application, the bill should be restructured.


8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; ins ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clea ...[+++]


8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; ins ...[+++]

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clea ...[+++]


Ils ont structuré ce projet de loi en y intégrant de nombreuses dispositions non urgentes qui ne devraient pour aucune raison se retrouver dans un tel projet de loi.

They have structured this bill with clause after clause for which there is no urgency and for which there is no reason to include in this bill.


Permettez à la Commission de rappeler à l’honorable députée que le projet de loi auquel elle fait référence - le projet de loi sur les structures illégales - n’a pas été signé par le président estonien et est par conséquent resté à l’état de projet.

Let the Commission remind the Honourable Member, that the bill to which the Honourable Member refers – the Illegal Structures Bill – was not signed by the President of Estonia and has not therefore become law.


Sans chercher à savoir si le projet de loi C-55 est conforme ou pas au droit commercial international, il semble évident que la structure du projet de loi est, dirait-on, tordue parce que l'on a voulu donner l'impression que le projet de loi ne portait que sur un service, soit les services de publicité, et non pas sur un produit, soit les périodiques.

Without going into the issue of whether Bill C-55 does or does not comply with international trade law, it seems clear that the reason for the somewhat tortured structure of the bill is the attempt to cast it as dealing only with a service, namely advertising services, and not with a good, the periodical.


Quelle que soit l'ingéniosité avec laquelle on s'est employé à rédiger et à structurer le projet de loi de sorte qu'il ressemble à un projet de loi dont l'objet vise une industrie, objet qui améliorerait peut-être la place qu'occupe l'industrie du tabac dans notre société, le projet de loi S-13 a pour objet principal la réduction et l'élimination de la consommation du tabac.

However ingenious the framers of Bill S-13 have been in drafting and structuring the bill to resemble an industry purpose, one that perhaps would enhance the standing in our society of the tobacco industry, Bill S-13 has as its main object the reduction and elimination of smoking.


w