Lorsqu'un État membre estime que le recouvrement d'un montant ne peut pas être effectué ou attendu, il indique à la Commission, à l'occasion d'une communication spéciale, le montant non recouvré et les raisons pour lesquelles ce montant est, à son avis, à la charge de la Communauté ou de l'État membre.
Where a Member State considers that an amount cannot be recovered or is not expected to be recovered, it shall inform the Commission, in a special report, of the amount not recovered and the reasons why the amount should, in its view, be borne by the Community or by the Member State.