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Action en protection de la personnalité
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Atteinte à la personnalité
Causer préjudice à
Causer un préjudice à
Faire subir un préjudice à
Léser
Porter atteinte à
Porter préjudice à
Préjudice qu'un accusé risque de subir
Risque d'atteinte à un accusé
Risque de préjudice pour un accusé
Subir une atteinte à sa personnalité
Violation de la personnalité

Traduction de «Subir une atteinte à sa personnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subir une atteinte à sa personnalité

suffer an infringement of personality rights


atteinte à la personnalité | violation de la personnalité

breach of privacy | invasion of personal privacy


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy




léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]

potential prejudice to an accused
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).

An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).


Une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié mais qui, s'il était renvoyé dans son pays d'origine ou dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves (peine de mort, torture ou violence aveugle en cas de conflit armé, par exemple).

A person eligible for subsidiary protection is a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but who, if returned to his country of origin or former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm (e.g. death penalty, torture or indiscriminate violence in an armed conflict).


4. Le fait qu'un demandeur a déjà été persécuté ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution ou ces atteintes graves ne se ...[+++]

4. The fact that an applicant has already been subject to persecution or serious harm or to direct threats of such persecution or such harm, is a serious indication of the applicant's well-founded fear of persecution or real risk of suffering serious harm, unless there are good reasons to consider that such persecution or serious harm will not be repeated.


Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent être des réfugiés - des personnes qui, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, feraient l'objet de persécutions pour des motifs visés dans la convention de Genève - ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire - des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié mais courent néanmoins un risque réel de subir des atteintes graves.

Beneficiaries of international protection can be refugees - persons who, if returned, would be subject to persecution on the grounds included in the Geneva Convention - and beneficiaries of subsidiary protection - persons who do not qualify as a refugee but who would face a real risk of suffering serious harm.


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2. Lorsqu'ils examinent si un demandeur a une crainte fondée d'être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s'il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d'origine conformément au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur, confo ...[+++]

2. In examining whether an applicant has a well-founded fear of being persecuted or is at real risk of suffering serious harm, or has access to protection against persecution or serious harm in a part of the country of origin in accordance with paragraph 1, Member States shall at the time of taking the decision on the application have regard to the general circumstances prevailing in that part of the country and to the personal circumstances of the applicant in accordance with Article 4.


(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne n ...[+++]

(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwillin ...[+++]


Je sais qu'une des facettes de sa personnalité, qui le rend très attachant, c'est l'équilibre atteint entre sa passion pour les procureurs de la défense et son rôle de député.

One of his endearing character traits is the balance he achieves between his passion for defence attorneys and his role as a member of the House of Commons.


" harcèlement moral": toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne;

2". Psychological harassment": any improper conduct that takes place over a period, is repititive or systematic and involves physical behaviour, spoken or written language, gestures or other acts that are intentional and that may undermine the personality, dignity or physical or psychological integrity of any person.


2. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

2". Psychological harassment" means any improper conduct that takes place over a period, is repititive or systematic and involves physical behaviour, spoken or written language, gestures or other acts that are intentional and that may undermine the personality, dignity or physical or psychological integrity of any person.


Une fois qu'un détenu atteint le seuil des 15 ans, il marque un temps d'arrêt et se dit qu'il ne veut plus jamais faire subir la chose à sa famille et aux victimes.

Once prisoners gets up to the 15-year mark, they sit back and say they do not want to put their family and the victims through this again.




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Subir une atteinte à sa personnalité ->

Date index: 2023-08-11
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