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Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Couronne en titre
Procureur-substitut
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitut en chef du Procureur général
Substitut en chef du procureur général
Substitut en titre du Procureur général
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «Substitut en titre du Procureur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitut en titre du Procureur général [ procureur de la Couronne en titre ]

staff Crown attorney


substitut en chef du procureur général

chief crown attorney


Substitut en chef du Procureur général

Chief Crown Prosecutor


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, il y a perception naturelle de conflit, que cela vise le bureau du procureur général ou le bureau du substitut en chef du procureur général lorsqu'il y a carence judiciaire.

There's a natural perception of conflict, whether it be the crown office or whether it be the chief crown for the country, if there has been a failure.


On sait que le procureur général cumule les fonctions de ministre de la Justice mais, à titre de procureur général, il est aussi investi de pouvoirs supplémentaires quant à la protection des enfants. En effet, il est après tout le procureur du roi ou de la reine.

Remember, the Attorney General is simultaneously the Minister of Justice, but as Attorney General, he is also endowed with additional powers in respect to the protection of children because the Attorney General, after all, is the King's attorney, the Queen's attorney.


Affirmez-vous que la volonté du Parlement d'exiger expressément que le procureur général ce pourrait être le procureur général d'une province — donne son consentement, à titre de procureur général élu — est maintenant interprété comme si ce pouvoir était délégué à un fonctionnaire?

Are you telling me Parliament's wish that the Attorney General it could be an attorney general of a province explicitly requires the consent of the politically elected Attorney General is now being interpreted as being delegated to a public servant?


vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


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— vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

– having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


1. Le Procureur général de la République, assisté par le substitut du Procureur général de la République, est le conseiller juridique de la République, du Président et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres. Il exerce tous les autres pouvoirs et s'acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont conférés ou imposés par la Constitution ou par la loi.

1. The Attorney­General of the Republic assisted by the Deputy Attorney General of the Republic shall be the legal adviser of the Republic and of the President and of the Vice­President of the Republic and of the Council of Ministers and of the Ministers and shall exercise all such other powers and shall perform all such other functions and duties as are conferred or imposed on him by this Constitution or by law.


Compte tenu de son expérience à titre de procureur général et de sa précédente carrière d'avocat membre du barreau, j'aimerais qu'il nous dise s'il est d'accord avec les commentaires d'Alex MacDonald, le procureur général de la Colombie-Britannique, relativement à la loi prodigue au sein du système judiciaire du Canada.

Given his experience as attorney general and, in his previous life, as a practitioner and a member of the bar, would he agree with the comments of Alex Macdonald, the former attorney general of British Columbia, regarding the prodigal law in the justice system in Canada?


« considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV. 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains pr ...[+++]

'Whereas under agreements between the European Economic Community and the United States of America concerning the conclusion of the negotiations under Article XXIV. 6 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), approved by Decisions 87/224/EEC (1) and 91/30/EEC (2) and Regulation (EEC) No 3919/91 (3), the Community undertook, in respect of the years 1987 to 1992, to open annual quotas for imports into Spain of 2 million tonnes of maize and 300 000 tonnes of sorghum, minus the quantities of certain grain substitutes imported into that ...[+++]


Les dispositions de la présente section s'appliquent en substitution de celles du Titre IV. Elles s'appliquent aux cas dans lesquels la Commission, dans le cadre des aides extérieures financées sur le budget général des Communautés européennes, intervient en qualité de pouvoir adjudicateur dans la passation des marchés de travaux, de fournitures ou des services non couverts:

The provisions of this section shall apply instead of those under Title IV to cases in which the Commission, in connection with external aid financed from the general budget of the European Communities, acts as contracting authority in the award of works, supply or service contracts not covered:


Certaines des personnes que l'on propose d'inclure dans la liste, par exemple les procureurs généraux provinciaux et les ministres de la Sécurité publique, sont déjà inclus dans la description générale ou à titre de procureurs dans le cas des procureurs généraux.

Some of those proposed for inclusion, such as provincial attorneys general and ministers of public security, are already included under the general description or as prosecutors in the case of the attorneys general.




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Substitut en titre du Procureur général ->

Date index: 2022-05-24
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