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Loi des substituts du procureur général
Loi sur les substituts du procureur général
Parquetier
Poursuivant
Poursuivante
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur du ministère public
Procureur général
Procureur général de la Confédération
Procureur-substitut
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de la Confédération
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du Procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «Substitute de la procureure générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]


substitut du procureur général [ procureur | procureure | poursuivant | poursuivante | parquetier ]

prosecutor


procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]

Crown prosecutor


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est des juges et des procureurs, la formation judiciaire dépend, selon les Etats membres, des ministères de la justice, des Conseils supérieurs de la magistrature ou de la justice, ou le cas échéant des services du procureur général de l’Etat lorsqu’il existe une stricte séparation entre les juges et les procureurs, ou encore d’établissements spécialisés.

As regards judges and prosecutors, depending on the Member State, judicial training comes under the Ministry of Justice, the Higher Council of the Judiciary or Justice, or, as appropriate, under the Prosecutor-General, where there is strict separation between judges and prosecutors, or under specialised establishments.


Le rapport insistait à cet égard sur la nécessité de mettre en place une procédure ouverte et transparente, et de sélectionner des candidats ayant démontré leur expertise, leur intégrité et leur expérience pour la nomination du nouveau procureur général et du premier procureur de la DNA.

The report highlighted in this context the nomination of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA, in terms both of an open and transparent process and of choosing candidates with expertise, integrity, and a track record of anti-corruption action.


[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.

[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.


En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]


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(3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

(3) Under the supervision of the Director, a Deputy Director may exercise any of the powers and perform any of the duties or functions referred to in subsection 3(3) and, for that purpose, is a lawful deputy of the Attorney General.


Le substitut légitime serait, je suppose, le directeur des Poursuites pénales, qui est le substitut légitime du procureur général.

The lawful deputy in this case, would be, I guess, the Director of Public Prosecutions, who is the Attorney General's lawful deputy.


M. Nicholson : J'interprète le terme « deputy » dans la version anglaise comme désignant le substitut d'un procureur général fédéral ou provincial.

Mr. Nicholson: My interpretation is that ``deputy'' means the agent of either a federal or provincial attorney general.


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.


Pendant un peu plus de 32 ans, j'ai agi comme procureur de la Couronne ou substitut permanent du procureur général du Canada au sein du ministère fédéral de la Justice.

For a little more than 32 years, I have acted as Crown attorney or permanent Crown prosecutor in the federal Department of Justice.


L’adjoint peut exercer toutes les attributions du directeur, sous la supervision de ce dernier, en vertu de toute loi fédérale, et est considéré un substitut légitime du procureur général.

Under the supervision of the DPP, a Deputy DPP may exercise any of the powers, duties and functions of the DPP, including those under any other Act, and is considered a lawful deputy of the Attorney General.


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