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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Subvention donnant lieu à une action
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Subvention ne donnant lieu à aucune action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre, attribution d'un label aux projets ...[+++]

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).


C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ces articles de presse constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

C. whereas, according to the writ of summons, statements made in those press releases constitute libel, resulting in a claim for damages,


3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.

3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.


3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 69 du règlement (UE) no 1303/2013 soient remplies.

3. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 69 of Regulation (EU) No 1303/2013 are fulfilled.


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21. considère qu'une situation persistante de violations des droits de l'homme ne donnant lieu à aucune mesure appropriée ni restrictive porte gravement atteinte à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, à sa politique de sanctions et à sa crédibilité;

21. Considers that failure to take appropriate or restrictive measures in the event of a situation marked by persistent human rights violations seriously undermines the Union's human rights strategy, sanctions policy and credibility;


21. considère qu'une situation persistante de violations des droits de l'homme ne donnant lieu à aucune mesure appropriée ni restrictive porte gravement atteinte à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, à sa politique de sanctions et à sa crédibilité;

21. Considers that failure to take appropriate or restrictive measures in the event of a situation marked by persistent human rights violations seriously undermines the Union's human rights strategy, sanctions policy and credibility;


21. considère qu'une situation persistante de violations des droits de l'homme ne donnant lieu à aucune mesure appropriée ni restrictive porte gravement atteinte à la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme, à sa politique de sanctions et à sa crédibilité;

21. Considers that failure to take appropriate or restrictive measures in the event of a situation marked by persistent human rights violations seriously undermines the Union’s human rights strategy, sanctions policy and credibility;


La Commission a déposé une plainte à l’encontre de la Corée auprès de l’OMC, dans laquelle elle conteste les subventions pouvant donner lieu à une action (aides de restructuration) et les subventions interdites (aides relatives aux contingents d’exportation).

The Commission has launched a complaint in the WTO against Korea challenging actionable subsidies (restructuring aids) and prohibited subsidies (export contingent aid).


Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables.

The financial engineering instruments shall be in the form of actions which make repayable investments or provide guarantees for repayable investments, or both.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.




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Subvention ne donnant lieu à aucune action ->

Date index: 2021-12-18
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