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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à compensation
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Subvention ne donnant pas lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant pas lieu à compensation [ subvention ne donnant pas lieu à une mesure compensatoire ]

non-countervailable subsidy


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.

31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.


31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.

31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.


(3) Un montant de subvention ne peut comprendre un montant attribuable à une subvention ne donnant pas lieu à une action.

(3) An amount of subsidy shall not include any amount that is attributable to a non-actionable subsidy.


(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l’alinéa c) de la définition de « subvention ne donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessent d’être de telles mesures à la date à laquelle expire la période de mise en oeuvre relative à l’Accord sur l’agriculture visé à cet alinéa, au sens de l’article 1 de cet accord pour l’application de l’article 13 de l’Accord sur l’OMC.

(1.4) A domestic support measure referred to in paragraph (c) of the definition “non-actionable subsidy” in subsection (1) ceases to be a non-actionable subsidy on the day on which the implementation period in respect of the Agreement on Agriculture referred to in that paragraph, as defined in Article 1 of that Agreement for the purposes of Article 13 of that Agreement, expires.


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Par conséquent, la Commission va, dans le même temps, chercher à déterminer si ces problèmes initiaux inhérents à la phase d'apprentissage peuvent être résolus par des incitations publiques (soutien au développement de la capacité institutionnelle dans les pays partenaires, mise en place d'un système de subventions d'accompagnement pour les activités préparatoires aux projets, dispositif d'aide au démarrage pour l'application conjointe et le méc ...[+++]

Therefore, the Commission will at the same time explore whether these initial problems during the learning phase could be overcome through public incentives (e.g. support to institutional capacity building in partner countries, matching grant scheme for project preparatory activities, kick-start facility for JI/CDM, voluntary labelling of emission reduction credits).


Toutefois, les modalités opérationnelles actuellement adoptées suscitent généralement moins d’enthousiasme, donnant l'impression que les CCP ne sont pas différentes des subventions à l'action «standard».

However, when the attention is focused on the operating modalities currently adopted, the assessment is generally less positive, leading to the impression that FPA are not distinct from ‘standard’ action grants.


Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.

The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.


Sur ce plan, de nombreux projets de coopération ont donné lieu à des activités ultérieures, jetant des bases solides en vue d’actions futures, favorisant la production d’effets positifs à long terme et donnant naissance à des partenariats suffisamment robustes pour durer.

In terms of the sustainability, many cooperation projects have generated follow-on activities, building solid foundations for future activity, fostering long-term benefits and forming partnerships that are strong enough to endure.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


Les instruments d'ingénierie financière revêtent la forme d'actions donnant lieu à des investissements remboursables et/ou offrant des garanties pour des investissements remboursables.

The financial engineering instruments shall be in the form of actions which make repayable investments or provide guarantees for repayable investments, or both.




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Date index: 2023-03-17
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