Traduction de «Subvention spéciale pour frais de calcul » (Français → Anglais) :

En plus de l'augmentation des prêts, avec le nouveau projet de loi, les étudiants ayant une invalidité permanente peuvent demander des subventions spéciales allant jusqu'à 3 000 $ par année pour pouvoir payer les frais liés à des services de transport particulier, des services d'interprétation et des aides techniques.

Le crédit pour dons de charité est plus généreux que la plupart des autres crédits d'impôt notamment le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour frais médicaux, le crédit pour personnes handicapées, le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études qui sont calculés au taux fédéral de base de 17 p. 100. Lorsqu'il est tenu compte des impôts et des surtaxes à l'échelle provinciales, ces crédits donnent l ...[+++]ieu à une subvention représentant environ 27 p. 100 à 31 p. 100 du montant demandé.

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 DU CONSEIL , DU 30 DECEMBRE 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN CE QUI CONCERNE LE LAIT FRAIS ( 3 ) , EST LIMITEE AU 31 MARS 1972 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1578/71 ( 4 ) , NE PREVOIT PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS POUR LE LAIT FRAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) LES MARCHANDISES FABRIQUEES A PARTIR DE LAIT FRAIS , NON CONCENTRE NI SUCRE , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT INFERIEURE OU EGALE A 0,1 % , SONT CONSIDEREES COMME FABRIQUEES A PARTIR DE LAIT EN POUDRE REPONDANT A LA DEFINITION DU PRODUIT PILOTE DU GROUPE N 2 REPRISE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 145/69 ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ), PREVOIT, DANS SON ANNEXE II FOOTNOTE 5, LA FIXATION D'UN MONTANT FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE LIVRAISON JUSQU'AU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, DONT IL EST TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 A I ET 04.04 D I FIGURANT A LADITE ANNEXE ;