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Allocation à la charge du budget
Subvention du budget général
Subvention pour étudiants ayant des personnes à charge
Subvention à charge du budget général
Subvention à la charge du budget
écart sur budget des charges indirectes fixes
écart sur budget des charges indirectes variables
écart sur coût des charges indirectes fixes
écart sur coût des charges indirectes variables
écart sur dépense en coûts indirects fixes
écart sur dépense en coûts indirects variables

Traduction de «Subvention à la charge du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention à la charge du budget

grants charged to the budget


subvention à charge du budget général | subvention du budget général

subsidy from the general budget


allocation à la charge du budget

payment from the budget


écart sur dépense en coûts indirects variables | écart sur coût des charges indirectes variables | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes variables | écart sur budget des charges indirectes variables

variable overhead spending variance | spending variance | variable overhead budget variance | variable overhead expenditure variance


écart sur dépense en coûts indirects fixes | écart sur coût des charges indirectes fixes | écart sur coût à l'unité d'œuvre des charges indirectes fixes | écart sur budget des charges indirectes fixes

fixed overhead spending variance | fixed overhead budget variance | fixed overhead expenditure variance


subvention pour étudiants ayant des personnes à charge

grant for students with dependants


Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge

Canada Study Grant for Students with Dependants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans un souci de transparence budgétaire et de partage des charges plus équilibré, les agences qui sont partiellement financées par le budget général de l'Union européenne devraient prendre en charge la partie des contributions à la charge des employeurs qui correspond à la part des recettes de l'agence, déduction faite de la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne, dans ses recettes totales.

In order to ensure budgetary transparency and more balanced burden-sharing, agencies which are partly financed from the general budget of the European Union should pay that part of the employers’ contributions which corresponds to the proportion between the agency's revenues without the subsidy from the general budget of the European Union and its total revenues.


À partir du 1er janvier 2016, les agences qui sont partiellement financées sur ce budget prennent en charge la partie des contributions à la charge des employeurs qui correspond à la proportion entre les recettes de l'agence sans la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne et ses recettes totales.

From 1 January 2016 agencies which are partly financed from that budget shall pay the part of the employers’ contributions which corresponds to the proportion between the agency's revenues without the subsidy from the general budget of the European Union and its total revenues.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit, dans le projet de budget général de l'Union européenne, les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général».

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency’s statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget’.


L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés “autorité budgétaire”) avec le projet de budget général de l'Union européenne. 8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l ...[+++]

The statement of estimates shall be forwarded by the Commission to the European Parliament and the Council (hereinafter referred to as the budgetary authority) together with the draft general budget of the European Union. 8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance ...[+++]


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8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le [...] projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 TFUE, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général".

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the [...] draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 of the TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget'.


8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le [...] projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 TFUE, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.

8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the [...] draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 of the TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget.


46. constate que le secteur CBRS (cantines, bars, restaurants, supermarchés) présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère fa ...[+++]

46. Notes that the CBRS sector (Canteens, bars, restaurants, shop) has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises, without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure, that ...[+++]


45. constate que le secteur CBRS présente une structure complexe caractérisée par trois lieux de travail, de nombreux points de vente, une régie d'avances, une subvention annuelle à charge du budget du Parlement, une entreprise de restauration et un auditeur externes, et la combinaison d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice; fait observer, sans mettre en question la régularité de la gestion financière ou la structure actuelle, que, pour ces raisons, il n'est guère facile de se faire une idée d'ensemble des opé ...[+++]

45. Notes that the CBRS sector has a complex structure involving three working places, many points of sale, an imprest account, an annual subsidy from Parliament's budget, an outside catering contractor and auditor, and a combination of accrual and budgetary accounting; recognises without in any way calling into question the regularity of its financial management or its current structure that for these reasons it is not an easy ta ...[+++]


(12) Les organismes communautaires, notamment parce qu'ils reçoivent une subvention à la charge du budget communautaire, doivent respecter strictement les mêmes exigences que les institutions en matière de marchés publics et de subventions octroyées, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les actes constitutifs de ces organismes; il suffit à cet égard de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement financier général.

(12) Since they receive a grant charged to the Community budget, the Community bodies must strictly observe the same requirements as the institutions in the award of public contracts and grants, in so far as such contracts and grants are authorised by the Instruments setting up those bodies; in this respect a reference to the relevant provisions of the general Financial Regulation will suffice.


En outre, cette disposition charge la Commission d'adopter un règlement financier cadre qui s'appliquera en principe à toutes les agences communautaires qui reçoivent des subventions à la charge du budget des Communautés européennes.

The Article also requires the Commission to adopt a framework Financial Regulation which, in principle, applies to all the Community agencies that receive subsidies from the European Communities' budget.




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Date index: 2021-08-04
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