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Accès en franchise
Accès en franchise de droits
Accès inopiné à fréquence limitée
Accès superposé
Accès à califourchon
Accès à un enfant
Cumul des tarifs
Droit d'accès
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Pancaking
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Superposition
Superposition des droits d'accès
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Traduction de «Superposition des droits d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cumul des tarifs | pancaking | superposition des droits d'accès

pancaking


accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

duty-free access


accès inopiné à fréquence limitée | droit d'accès inopiné à faible frequence | Droit d'accès inopiné à fréquence limitée

limited frequency unannounced access | LFUA [Abbr.]


accès à califourchon | infiltration à califourchon | accès superposé | substitution d'identité | superposition

electronic piggybacking | piggybacking | piggy backing | piggyback entry | piggy back entry | piggy-back entry | piggy-back infiltration


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list


matrice des droits d'accès | matrice de droits d'accès | matrice d'accès

access matrix


accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]


L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vous ai fait une liste de recommandations contenant sept points: un, une loi qui assure le partage des avoirs parentaux avec les enfants naturels; deux, une loi qui protège le droit d'accès des enfants naturels à leur parent biologique; trois, une loi qui permette à l'enfant naturel d'avoir accès aux dossiers médicaux de ses parents biologiques et à ceux des membres de la famille, incluant les documents relatifs à la famille élargie, c'est-à-dire les certificats de naissance et de mariage; quatre, une loi qui serve de modèle aux ...[+++]

I have recommended and list to you seven points: one, legislation in place that protects the disbursal of parental assets to natural children; two, legislation that protects the right of access of natural children to a parent; three, legislation that protects the right of the natural child to direct access to medical records of their blood parent and access to related family documents, including step-parental documents, that is, marriage certificates or birth certificates; four, legislation that provides a model for wills and estat ...[+++]


L’Oberster Gerichtshof cherche en outre à savoir si les droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union s’opposent à ce qu’un juge national interdise à un fournisseur d’accès, par voie d’injonction, d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet qui met en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures le fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de l’injonction en prouvant qu’il a pris ...[+++]

The Oberster Gerichtshof also seeks to know whether the fundamental rights recognised at EU level preclude a national court from prohibiting an ISP, by means of an injunction, from allowing its customers access to a website which places protected subject-matter online without the agreement of the rightholders, when that injunction does not specify the measures which the ISP must take and when that ISP can avoid incurring coercive penalties for breach of the injunction by showing that it has taken all reasonable me ...[+++]


À cet égard, la Cour relève que, dans le cadre d’une telle injonction, les droits d’auteur et les droits voisins (qui font partie du droit de propriété intellectuelle) entrent principalement en conflit avec la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs économiques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet) ainsi qu’avec la liberté d’information des utilisateurs d’Internet.

In this connection, the Court notes that, within the framework of such an injunction, copyrights and related rights (which are intellectual property) primarily enter into conflict with the freedom to conduct a business, which economic agents (such as internet service providers) enjoy, and with the freedom of information of internet users.


O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l ...[+++]

O. whereas the expansion of the audiovisual media services markets with the development of hybrid services presents new challenges with regard to a wide range of issues, such as competition, intellectual property rights, the evolution of existing and the emergence of new forms of audiovisual commercial communications, and overlay advertising which challenges programme integrity and puts into question the adequacy and effectiveness of the AVMSD, as well as its relationship with other instruments of EU law;


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O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l' ...[+++]

O. whereas the expansion of the audiovisual media services markets with the development of hybrid services presents new challenges with regard to a wide range of issues, such as competition, intellectual property rights, the evolution of existing and the emergence of new forms of audiovisual commercial communications, and overlay advertising which challenges programme integrity and puts into question the adequacy and effectiveness of the AVMSD, as well as its relationship with other instruments of EU law;


Est-ce là le genre de Canada que nous voulons créer: un Canada où il y a deux classes de personnes; un Canada où nous avons une sous-classe de personnes qui n'ont aucun droit lorsqu'elles ont un emploi, qui travaillent dans des conditions épouvantables comme c'était le cas de Ashok et de Navin, et puis un Canada où ceux qui occupent des emplois hautement qualifiés ont des droits, accès aux services, accès à un statut?

Is this the kind of Canada we want to create: a Canada where there are two classes of people; a Canada where we have an underclass of people who have no rights on the job, suffering through terrible positions like Ashok and Navin suffered through, and then a Canada where we have people in higher-skilled jobs who have rights, access to services, access to status?


Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


Dispose-t-elle d'ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d'intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?


En effet, il ne faut pas se leurrer: la plupart des intervenants versés en droit, que ce soit l'Association du Barreau canadien, le Barreau québécois ou d'éminents professeurs d'université de Saskatchewan et d'Ottawa, nous ont dit que le projet de loi C-7 donnait lieu à des problèmes de superposition législative de la Loi sur les Indiens, de la Charte des droits et libertés et même de la Constitution.

And in that respect, let's not kid ourselves: most of the witnesses we heard from who have legal expertise, be it the Canadian Bar Association, the Quebec Bar Association or eminent professors with the University of Saskatchewan or the University of Ottawa, told us that Bill C-7 would cause problems because it would be superimposed on the Indian Act, the Charter of Rights and Freedoms, and even the Constitution.


L'autre perplexité naît de la possible superposition d'institutions de droit qui découlerait de l'action des cours supranationales, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour des droits de l'homme, même si cette dernière est l'émanation d'une convention dépourvue des droits sociaux et économiques.

A further area of confusion is the potential overlap of legal systems implemented by the supranational Courts: the European Communities’ legal system and the human rights system, although the latter derives from a Convention which does not make sufficient provision for social and economic rights.


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